Actualités
26/12/2023
Réduction d'impôt sur le revenu : focus sur la notion de logement neuf
Un contribuable qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location (dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers), bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 decies E du Code Général des Impôts).
26/12/2023
Clauses abusives d'un contrat de prêt : ce que dit la CJUE
Trois citoyens polonais souscrivent un contrat de crédit à la consommation. Ces contrats prévoient, en plus de la somme empruntée majorée des intérêts, des frais et commissions additionnels très importants (plusieurs dizaines de points de pourcentage des montants prêtés).
26/12/2023
Les stock-options acquis sont-ils des biens propres ?
Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, une difficulté survient à propos du sort des stock-options que Monsieur a reçus de son employeur durant le mariage
26/12/2023
Demande de prêt non conforme à la promesse de vente
Une promesse de vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant de 241 000 €, remboursable en deux ans. La vente n’ayant finalement pas lieu, le vendeur réclame à l’acheteur le versement d’une somme au titre de la clause pénale.
26/12/2023
Société en formation et reprise d'acte : règle assouplie
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait, depuis de nombreuses années, que seuls étaient susceptibles d'être repris par la société, après son immatriculation, les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation.
26/12/2023
L'Indemnité de licenciement se calcule à l'expiration du préavis !
Une salariée, licenciée et dispensée d’exécution de son préavis de trois mois, saisit la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’un reliquat de l’indemnité conventionnelle de licenciement qu’elle a perçue.
26/12/2023
Violences conjugales : aide d'urgence pour les victimes
Depuis le 1er décembre 2023, les personnes subissant des violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
18/12/2023
Restitution du prix d'une vente résolue : pas de garantie par le tiers
Une société vend à une autre un véhicule aménagé pour le transport des chevaux. Contractuellement, le camion est censé pouvoir supporter le poids de 5 bêtes, ce qui, en réalité, s’est révélé inexact.
18/12/2023
Troubles du voisinage : adoption d'une proposition de loi
troubles anormaux de voisinage, principe qui, jusqu’à présent, ne résulte que d'une construction jurisprudentielle.
18/12/2023
AG : une décision prise à l'unanimité ne peut pas être abusive
L'associé majoritaire et gérant d'une société par actions simplifiée (SAS) consent, avec le concours de l'associé minoritaire, une promesse de cession de la totalité des actions de la société au profit d’un tiers.