Actualités
12/02/2024
De l'importance de faire transcrire un mariage réalisé à l'étranger
Un couple de français, marié à l’étranger, peut-il voir son mariage pleinement reconnu par les autorités françaises en cas de décès de l’un de ses membres ?
29/01/2024
En milieu urbain, le droit à vue n'est pas protégé !
A l'occasion de la modification de son plan local d'urbanisme (PLU), une commune supprime une bande d'inconstructibilité de 75 mètres le long d'une route départementale. Un lotissement de deux maisons y est réalisé.
29/01/2024
Le droit de préemption commercial resserré
Une auto-école souhaite céder son droit au bail commercial à sa voisine, une société qui exploite déjà un commerce de boucherie et qui souhaite s’agrandir.
29/01/2024
A quelles informations est tenu le vendeur professionnel ?
A l’occasion d’une foire, un couple de particuliers signe un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques, adossé à un financement par crédit bancaire.
29/01/2024
Acquisition de parts sociales et recel de communauté : rappel !
Mariés sous le régime de la communauté universelle, des époux divorcent. Un an auparavant, l’époux avait déposé la somme de 450 € sur un compte ouvert au nom d’une société en cours de formation afin d’en acquérir des parts sociales.
29/01/2024
Audit énergétique : nouvelle version à compter du 1er avril 2024
Obligatoirement annexé aux actes de vente des logements les plus énergivores (logements classés F et G sur le diagnostic de performance énergétique), l'audit énergétique voit son contenu évoluer. Ainsi, à partir du 1er avril prochain, à la demande du commanditaire de l'audit, l'auditeur pourra formuler des propositions de travaux supplémentaires.
29/01/2024
Pas de violation de la clause de non-concurrence, même temporairement !
Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail, ou peu après celle-ci, perd définitivement son droit à indemnités de non-concurrence, même si la violation de l'interdiction n'a été que temporaire et que le salarié a cessé par la suite l'activité concurrente.
29/01/2024
Les femmes violentées ont droit à la protection internationale
Une ressortissante turque, divorcée, allègue avoir été mariée de force par sa famille, battue et menacée par son ex-époux. Craignant pour sa vie si elle devait retourner en Turquie, elle introduit une demande de protection internationale en Bulgarie.
22/01/2024
De la justification d'un préavis réduit en zone tendue
Le locataire d’un logement situé en zone tendue délivre congé à son bailleur. Dans son courrier, il rappelle l’adresse du bien et indique bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, conformément aux dispositions figurant dans la loi ALUR et en raison de sa décision de quitter le logement pour un rapprochement professionnel.
22/01/2024
Banque : pas de responsabilité sans preuve !
Une société réalise une réduction suivie d’une augmentation de son capital social. L’actionnaire de la société, souhaitant exercer son droit préférentiel de souscription, demande alors à la banque de procéder à un virement en vue d’acquérir un certain nombre d’actions.