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Une agence effectue durant environ 4 ans des prestations au profit de plusieurs sociétés d'un même groupe.

Lorsqu'un couple de pacsés achète un bien en indivision au moyen d'un emprunt, qu'en est-il du remboursement anticipé du prêt effectué au cours de l'indivision par l'un des partenaires au moyen de ses deniers personnels ?

Pris en application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, un récent décret est venu préciser les modalités du congé d’adoption pour les travailleurs salariés et les non-salariés-agricoles.

La loi du 6 juillet 1989 garantit au locataire âgé disposant de faibles revenus un régime de protection qui impose au bailleur qui veut lui donner congé de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans la même zone géographique (sauf si le bailleur est lui-même âgé et qu’il dispose de faibles revenus).

Une société signe un protocole d’accord par lequel elle s’engage à exécuter la totalité du ravalement de l’immeuble qu’elle loue à titre commercial.

Des juges prononcent le divorcent d’un couple et condamnent l’époux au versement d’une prestation compensatoire.

Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère.

Une salariée est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception à un entretien préalable au licenciement.

A la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un justiciable et déclarée recevable, une décision rend exécutoires les recommandations de la commission de surendettement qui prévoient notamment un moratoire de 14 mois pour le remboursement d’une dette contractée à l'égard d'une société de crédit.

Deux femmes, ressortissantes bulgares, se marient au Royaume-Uni, avant de retourner, sept ans plus tard, s’installer dans leur pays d’origine.