Actualités
25/09/2023
Contrôle Urssaf et régularité de la procédure
A la suite d’un contrôle Urssaf, une société se voit notifier, selon lettre d’observation puis mise en demeure, un redressement. Faisant valoir que le procès-verbal de contrôle avait été établi avant l'envoi de la réponse de l'inspecteur du recouvrement, l’entreprise sollicite en justice la nullité du contrôle.
18/09/2023
Limites du devoir de mise en garde du banquier
Un couple signe un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien et à rembourser plusieurs emprunts en cours.
18/09/2023
Divorce accepté et autres procédures
Interrogé sur les conditions du recours au divorce accepté, et en particulier sur l’impossibilité d’y recourir directement, de manière autonome, après la tenue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le ministère de la Justice a confirmé que lorsque les époux ont introduit une demande en divorce et qu'ils n'ont pas accepté le divorce au cours de l'audience sur mesures provisoires, ils ne peuvent opter pour le divorce accepté que dans l'hypothèse où une procédure en divorce pour faute ou en divorce pour altération définitive du lien conjugal a été engagée.
18/09/2023
Appartement avec vue sur les poubelles !
Une société civile immobilière (SCI) vend, sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, un appartement à un acquéreur qui, après être entré dans les lieux, saisit la justice afin de voir prononcer l'annulation de la vente et le versement de dommages intérêts.
18/09/2023
Sanction disciplinaire et délégation de pouvoir
La responsable des ressources humaines d’une association prononce une mise à pied disciplinaire de trois jours à l’encontre d’un salarié. Ce dernier conteste et saisit la justice.
18/09/2023
Adoption : adaptation du cadre juridique
Pris en application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, un récent décret est venu parachever la réforme de l’adoption internationale en renforçant notamment les garanties exigées des organismes autorisés pour l’adoption (AOO).
18/09/2023
Locations de courte durée et taxe d’habitation
Un couple, propriétaire d'un appartement meublé, le loue régulièrement et pour des courtes durées, par l'intermédiaire de plusieurs sites internet spécialisés.
18/09/2023
Cession de contrôle : attention à la solidarité
Des associés cèdent l’intégralité des parts qu’ils détiennent au sein d’une société pour un prix déterminé, sur lequel le cessionnaire paye un acompte.
18/09/2023
Salles de sport : gare aux pratiques illicites
Une enquête menée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a permis de révéler plusieurs manquements de certaines salles de sport.
11/09/2023
Évaluation définitive d’une récompense : rappel
Des époux, mariés sans contrat de mariage, divorcent. Des difficultés naissent alors à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.