Actualités

  • Immobilier
  • Quitus donné au syndic en AG : importante précision

    En 2010, un syndic est alerté sur la nécessité de remédier rapidement à des infiltrations et au gonflement d’une poutre de façade. Il va toutefois attendre trois ans pour solliciter l’avis de l’architecte qui préconise alors la réalisation urgente de travaux

  • Famille
  • Accouchement sous X et droit d'accès aux origines

    Une femme, née sous X, souhaite accéder à l’identité de sa mère biologique. Elle requiert cette information auprès du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

  • Travail
  • Rupture conventionnelle : entretien et signature le même jour, c'est possible ?

    Une salariée et son employeur signent une rupture conventionnelle. Par la suite, la salariée saisit la justice en vue de faire constater la nullité de cette rupture.

  • Droit fiscal - Avocats
  • Les enfants peuvent être déshérités par un « family trust »

    Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l'Homme admet que les enfants peuvent se voir déshérités par leurs parents sous certaines conditions.

  • Logement et Voisinage
  • Décence énergétique : un objectif à valeur constitutionnelle

    Un logement, pour être considéré comme décent, doit respecter certains critères de performance énergétique (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

  • Entreprises
  • Précision sur le périmètre du devoir de conseil de l'expert-comptable

    Une société et son associé unique attaquent en justice leur expert-comptable. Ils lui reprochent d’avoir fait preuve de négligence et de manquement à son devoir de conseil en ne les alertant pas, notamment, sur des impayés et des délais de règlement trop longs qui ont conduit au redressement fiscal de la société.

  • Divorce et séparation
  • Quand un époux doit verser une Indemnité d'occupation à son ex-conjoint

    Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des difficultés apparaissent alors lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

  • Consommation
  • Assurances : la charge du contenu du contrat incombe à l'assuré !

    Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

  • Famille
  • Inscription de l'IVG dans la Constitution

    La France est devenue le 8 mars 2024 le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

  • Travail
  • Propos à caractère raciste tenus par un salarié : gare au respect de la vie privée !

    Par une décision du 6 mars 2024, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire.