Actualités
25/03/2024
Quitus donné au syndic en AG : importante précision
En 2010, un syndic est alerté sur la nécessité de remédier rapidement à des infiltrations et au gonflement d’une poutre de façade. Il va toutefois attendre trois ans pour solliciter l’avis de l’architecte qui préconise alors la réalisation urgente de travaux
25/03/2024
Accouchement sous X et droit d'accès aux origines
Une femme, née sous X, souhaite accéder à l’identité de sa mère biologique. Elle requiert cette information auprès du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).
25/03/2024
Rupture conventionnelle : entretien et signature le même jour, c'est possible ?
Une salariée et son employeur signent une rupture conventionnelle. Par la suite, la salariée saisit la justice en vue de faire constater la nullité de cette rupture.
18/03/2024
Les enfants peuvent être déshérités par un « family trust »
Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l'Homme admet que les enfants peuvent se voir déshérités par leurs parents sous certaines conditions.
18/03/2024
Décence énergétique : un objectif à valeur constitutionnelle
Un logement, pour être considéré comme décent, doit respecter certains critères de performance énergétique (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
18/03/2024
Précision sur le périmètre du devoir de conseil de l'expert-comptable
Une société et son associé unique attaquent en justice leur expert-comptable. Ils lui reprochent d’avoir fait preuve de négligence et de manquement à son devoir de conseil en ne les alertant pas, notamment, sur des impayés et des délais de règlement trop longs qui ont conduit au redressement fiscal de la société.
18/03/2024
Quand un époux doit verser une Indemnité d'occupation à son ex-conjoint
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des difficultés apparaissent alors lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
18/03/2024
Assurances : la charge du contenu du contrat incombe à l'assuré !
Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
18/03/2024
Inscription de l'IVG dans la Constitution
La France est devenue le 8 mars 2024 le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
18/03/2024
Propos à caractère raciste tenus par un salarié : gare au respect de la vie privée !
Par une décision du 6 mars 2024, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire.