Actualités

  • Fiscalité - Articles Fidroit
  • ZOOM sur Les nouveautés fiscales pour 2024

    Comme chaque année, nous vous informons des nouveautés qui risquent de vous impacter et d’influencer vos choix patrimoniaux. Fiscalité, logement, famille, location meublée, entreprises... faisons le point sur ce qui change en 2024 !

  • Logement et Voisinage
  • Dépôt sauvage de déchets : compétence du maire sur une parcelle privée

    Après avoir mis en demeure avec astreinte le propriétaire d’une parcelle privée d’évacuer les déchets délaissés sur celle-ci, le maire de la commune obtient du juge des libertés et de la détention une ordonnance pour réaliser un contrôle.

  • Entreprises
  • Action en concurrence déloyale et prescription

    Une société exploitant une supérette assigne en concurrence déloyale un exploitant agricole. Elle lui reproche de vendre des produits en violation de la réglementation en vigueur (l’exploitant agricole prétendant vendre exclusivement des produits de la ferme, alors que ce n’est pas le cas).

  • Divorce et séparation
  • Vers une ordonnance de protection plus rapide et plus longue

    Dispositif important dans la lutte contre les violences conjugales, l'ordonnance de protection est une décision par laquelle le juge interdit notamment au conjoint ou au partenaire violent de contacter sa victime ou de s'approcher d’elle (domicile, lieu de travail ou ailleurs).

  • Famille
  • Congé de présence parentale : du nouveau

    Le congé de présence parentale, qui octroie au travailleur (salarié ou agent de la fonction publique) un arrêt de travail afin qu’il puisse s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, peut désormais être renouvelé (en cas de situation exceptionnelle) plus facilement.

  • Travail
  • Le non-respect des temps de repos ouvre, de fait, droit à réparation !

    Un salarié saisit la justice aux fins, d’une part, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et, d’autre part, de voir condamner son employeur à lui verser des dommages et intérêts.

  • Immobilier
  • Défaut de conseil de l'agent immobilier sur des vices visibles

    Le devoir de conseil auquel est tenu l’agent immobilier lui impose d’informer l’acquéreur d’un logement, vendu par son entremise, de l’existence des désordres apparents affectant celui-ci.

  • Logement et Voisinage
  • Précisions sur la valeur probante du procès-verbal d'expulsion

    re, une société d’huissiers de justice avait procédé à l’expulsion d’une entreprise occupant un hangar sans autorisation. Suivant plusieurs procès-verbaux, elle avait mentionné qu'en raison du refus de l'occupant d'indiquer une adresse où faire transporter les biens garnissant les lieux, ceux-ci avaient été déménagés et stockés dans des entrepôts.

  • Entreprises
  • SCI : de l'importance de l'objet social statutaire

    Trois associés constituent une société civile immobilière (SCI) dont ils deviennent cogérants.

  • Consommation
  • La vente de chiens et chats désormais interdite en animalerie

    le 1er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leurs établissements.