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Le devoir de conseil auquel est tenu l’agent immobilier lui impose d’informer l’acquéreur d’un logement, vendu par son entremise, de l’existence des désordres apparents affectant celui-ci.

re, une société d’huissiers de justice avait procédé à l’expulsion d’une entreprise occupant un hangar sans autorisation. Suivant plusieurs procès-verbaux, elle avait mentionné qu'en raison du refus de l'occupant d'indiquer une adresse où faire transporter les biens garnissant les lieux, ceux-ci avaient été déménagés et stockés dans des entrepôts.

Trois associés constituent une société civile immobilière (SCI) dont ils deviennent cogérants.

le 1er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leurs établissements.

Des époux, mariés sans contrat préalable, divorcent. Des difficultés surviennent alors lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Le copropriétaire d’un immeuble, qui se plaint du montant de ses charges, assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété organisant la répartition des charges et en remboursement des celles qu’il estime avoir indûment payées.

Un homme est admis en soins psychiatriques sans consentement, par décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers.

Un directeur d’entreprise est licencié pour insuffisance professionnelle et faute grave. L’intéressé conteste.

Rapidement après son emménagement, un locataire note la présence de punaises de lit dans son appartement. Il saisit alors la justice, estimant que son bailleur à manquer à son obligation de délivrance d’un logement décent (article 1719 du Code civil).

Dans une décision importante, la Cour de cassation est venue juger qu’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial, mais proposant (hors le prix) de nouvelles clauses et conditions, différentes de celles du bail expiré, doit être requalifié. Ce congé doit en effet s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement. Il ouvre ainsi droit à indemnité d’éviction pour le locataire.