Actualités
04/03/2024
Transmission d'entreprise et régime Dutreil : précision de la Cour de cassation
Les transmissions par décès ou donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (régime Dutreil) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation (à hauteur de 75 % de leur valeur).
04/03/2024
Quand une demande de prestation compensatoire est jugée irrecevable
Deux personnes se marient en France sous le régime de la séparation des biens. Quelques années plus tard, leur divorce est prononcé par un jugement belge.
04/03/2024
Pas de prime de naissance pour les parents d'enfants nés par GPA
Un couple de pères, dont l’enfant est né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA), demande à bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
04/03/2024
Jours de RTT pris ou pas pris : la preuve incombe à l'employeur !
Un salarié réclame le paiement de 76,89 jours de réduction du temps de travail (RTT), qu’il n’avait pas pris selon lui.
04/03/2024
L'assureur est tenu de garantir l'assuré du risque couvert !
Une société civile immobilière (SCI), qui entreprend des travaux dans un logement, souscrit une assurance dommage-ouvrage et une assurance constructeur auprès d'une société.
26/02/2024
Dépôt sauvage de déchets : compétence du maire sur une parcelle privée
Après avoir mis en demeure avec astreinte le propriétaire d’une parcelle privée d’évacuer les déchets délaissés sur celle-ci, le maire de la commune obtient du juge des libertés et de la détention une ordonnance pour réaliser un contrôle.
26/02/2024
Action en concurrence déloyale et prescription
Une société exploitant une supérette assigne en concurrence déloyale un exploitant agricole. Elle lui reproche de vendre des produits en violation de la réglementation en vigueur (l’exploitant agricole prétendant vendre exclusivement des produits de la ferme, alors que ce n’est pas le cas).
26/02/2024
Vers une ordonnance de protection plus rapide et plus longue
Dispositif important dans la lutte contre les violences conjugales, l'ordonnance de protection est une décision par laquelle le juge interdit notamment au conjoint ou au partenaire violent de contacter sa victime ou de s'approcher d’elle (domicile, lieu de travail ou ailleurs).
26/02/2024
Congé de présence parentale : du nouveau
Le congé de présence parentale, qui octroie au travailleur (salarié ou agent de la fonction publique) un arrêt de travail afin qu’il puisse s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, peut désormais être renouvelé (en cas de situation exceptionnelle) plus facilement.
26/02/2024
Le non-respect des temps de repos ouvre, de fait, droit à réparation !
Un salarié saisit la justice aux fins, d’une part, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et, d’autre part, de voir condamner son employeur à lui verser des dommages et intérêts.