Actualités

Liliana Bakayoko : Internationalisation et Droit, les clés du succès des entreprises

La globalisation et l’innovation technologique chahutent l’univers du droit propulsant les entreprises françaises sur la scène internationale avec des défis inédits. Liliana Bakayoko, éminente avocate et conseillère stratégique, adresse cette nouvelle conjoncture, au service des entreprises, dans une logique d’expansion réussie et sécurisée.
Source : paru dans Informations Entreprise N°190 Avril, mai, Juin 2024

Liliana Bakayoko : Internationalisation et Droit, les clés du succès des entreprises

 Liliana Bakayoko : Il est désuet de penser que l’activité commerciale d’une entreprise se limite aux frontières de l’État où elle est immatriculée. Avec l’avènement d’internet, de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies, les frontières deviennent de plus en plus poreuses. Cette réalité impose une adaptation de la communication et de l’offre.

J’ai observé chez de nombreuses entreprises françaises une réticence à retenir une démarche internationale.

Plusieurs d’entre elles ne disposent de sites internet qu’en français. Or, cibler principalement un public français ne doit pas exclure l’accueil de clients internationaux. Proposer des versions anglaises de leurs sites, être prêt à vendre en ligne ou à offrir des services en anglais est le minimum pour assurer une présence commerciale au-delà des frontières françaises.

Cette démarche, correctement mise en œuvre, entraîne une augmentation du chiffre d’affaires et l’émergence de nouvelles opportunités de développement.
J’ai moi-même recommandé à plusieurs reprises des prestataires français à des clients étrangers, notamment pour leur fiabilité et la qualité de leur travail. Cependant, l’absence de communication en anglais a souvent été un frein, voire un motif de rejet. L’anglais est devenu un vecteur indispensable pour établir des partenariats internationaux.
La présence internationale apporte des avantages significatifs, tels que l’accès à de nouveaux marchés, le développement de réseaux, l’innovation par l’adaptation à différentes cultures et politiques, et enfin, une valorisation de l’image de marque.

Quelle est l’importance de l’assistance juridique dans le développement international des entreprises et comment peut-elle prévenir les risques associés aux transactions commerciales internationales ?

L.B. : Dans un contexte de globalisation économique, le rôle de l’avocat s’est considérablement renforcé. Il devient un partenaire incontournable pour les entreprises désireuses de se développer à l’international.

Cette mutation s’explique par la nécessité d’aborder l’internationalisation avec prudence et rigueur juridique. Les écueils liés à l’absence de contrats formalisés ou à la rédaction inadéquate de ces derniers sont nombreux et peuvent avoir des répercussions financières et stratégiques majeures pour les entreprises.

À titre d’exemple, je pense notamment à une société européenne qui fut récemment victime d’une escroquerie après avoir livré une commande importante sans contrat signé à un prétendu représentant d’une grande enseigne commerciale française, un cas qui illustre parfaitement les risques de transactions non sécurisées.

Je souhaite insister sur l’importance de la vérification préalable du partenaire commercial, notamment par la consultation du registre du commerce, et sur l’utilité de recourir à des avocats locaux pour s’assurer de la fiabilité des engagements contractuels. Il devient primordial de définir précisément les obligations de chaque partie, les délais d’exécution, l’étendue des responsabilités et les modalités de terminaison du contrat, y compris dans des contextes purement nationaux.
Cette approche méticuleuse est d’autant plus cruciale que les conséquences d’une absence de contrat ou de la signature de contrats mal rédigés peuvent être désastreuses, non seulement en termes de pertes financières directes mais aussi en raison de la complexité des recours légaux disponibles. Ainsi, l’expertise juridique apparaît comme un pilier fondamental de la sécurité et de la réussite des opérations commerciales internationales.

Comment accompagnez-vous les entreprises dans leur développement international ?

L.B. : Ma pratique juridique est largement axée sur l’accompagnement d’entreprises engagées dans l’internationalisation de leurs activités ou aspirant à le faire.

Bien que bon nombre de mes clients opèrent exclusivement en France, je les guide vers une expansion internationale, une démarche accueillie avec enthousiasme par la quasi-totalité d’entre eux. Cette réceptivité s’observe même chez ceux qui n’envisageaient pas initialement une telle orientation.

L’accompagnement peut démarrer par des besoins juridiques de base, tels que la rédaction de contrats ou l’acquisition de fonds de commerce, mais il évolue souvent vers des questions d’expansion internationale.

Mon rôle ne se limite ainsi pas à la défense des intérêts de mes clients dans des procédures judiciaires internes, comme les litiges en matière de contrefaçon. Une fois ces affaires résolues, ou parallèlement à elles, j’aborde la possibilité d’une croissance au-delà des frontières. Bien sûr, les urgences juridiques ou les situations comme les redressements fiscaux exigent une attention immédiate qui peut temporairement éclipser les discussions sur l’internationalisation. Cependant, la plupart des entreprises, grandes ou petites, y viennent tôt ou tard, portées par des activités diversifiées allant des services à l’import-export.
Ma clientèle est variée, allant d’entreprises ukrainiennes exportant du sucre à de grandes corporations américaines intervenant sur la scène mondiale, en passant par des startups françaises dans le domaine de l’IA et des technologies. Cette diversité s’étend aux régions du monde avec lesquelles je collabore, facilitée par mon appartenance à des réseaux internationaux qui me connectent avec des confrères établis dans plus de 150 pays. Ces partenariats enrichissent non seulement mon expérience mais offrent également un avantage précieux à mes clients, leur ouvrant les portes d’une assistance juridique globale et spécialisée.

Quelle est l’importance de votre expertise dans le droit des nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle ?

L.B. : Mon expérience dans les nouvelles technologies s’est enrichie au contact des clients et des affaires traitées. Je pense notamment à ma collaboration avec une importante multinationale américaine, qui m’a permis de me spécialiser dans le droit du numérique, en particulier dans le droit de l’intelligence artificielle.

Mon travail m’amène aujourd’hui à sensibiliser le public sur des sujets de pointe tels que les neurodroits, domaine qui vise à la protection du cerveau et de l’esprit humains face aux avancées technologiques. Par exemple, les interfaces cerveau-ordinateur, qui offrent des perspectives révolutionnaires pour le traitement de diverses maladies, soulèvent d’importantes questions éthiques et juridiques. La nécessité d’encadrer ces technologies pour prévenir des risques comme le piratage mental ou la manipulation de la volonté est cruciale.

Aux États-Unis et au niveau de l’Union Européenne, des efforts sont en cours pour promouvoir une réglementation adaptée, mais en France, le débat sur les neuro-droits reste insuffisamment développé. En tant que pays des droits de l’homme, il est impératif que la France se saisisse de ces enjeux pour assurer une protection adéquate de l’intégrité psychique et physique des individus face aux progrès de l’intelligence artificielle et des nanotechnologies. Mon engagement vise à porter ces questions essentielles au-devant de la scène publique, afin d’encourager une prise de conscience et une action législative adaptée à ces nouveaux défis.

Bio Express

  • 2003 : obtention du diplôme de docteur en droit à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

  • 2004 : création du cabinet d’avocat Liliana Bakayoko

  • 2024 : année de désignation de Liliana Bakayoko comme International Business Lawyer of the Year in France dans le cadre des 2024 Global Law Experts Annual Awards

  • 2024 : année de sélection de Liliana Bakayoko par Advisory Excellence en tant qu’avocat en droit des affaires internationales exclusivement recommandé pour la France

  • 2023 : année de désignation de Liliana Bakayoko comme Leading International Business Lawyer of the Year – Paris dans le cadre des Leading Adviser Awards d’Acquisition International

  • 20 : nombre d’années d’expérience en tant qu’avocat d’affaires international

  • 10 : nombre d’années d’expérience en tant qu’enseignante en droit

  • > 150 : nombre de pays dans lesquels sont établis des cabinets d’avocats partenaires
 

ПРАВНИ ИЗВЕСТИЯ

В съответствие с член 6 от Закон № 2004-575 от 21 юни 2004 г. за доверието в цифровата икономика, потребителите на уебсайта се уведомяват, че https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ самоличността на различните страни, участващи в неговото създаване и наблюдение:
Майстор Лиляна Бакайоко
FJ: член на Парижката адвокатска колегия, едноличен търговец

[ID]
[ID]

SIREN: 452740327 – 11 Boulevard de Sébastopol 75001 Paris Мениджър публикации: – 06 03 71 96 82 Отговорник по защита на данните – liliana.bakayoko[@]gmail.com Уебмастър: B-forbiz – 4 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau – Телефон: 01 84 18 04 02 Домакин: SuperHosting – support@superhosting.bg – 36 Boulevard G.M. Dimitrov, 1797 Sofia, Bulgaria

Разрешаване на спорове

Адвокатски съвет: Ако имате спор, свързан с упражняването на адвокатската професия, можете да се обърнете къмАдвокатския съвет в Париж на следния адрес: Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris 11, place Dauphine 75001 Paris Телефон: 01 44 32 47 48

Посредничество пред потребителите: В съответствие с член L. 612-1 и следващите от френския Кодекс за защитана потребителите, ако имате спор с адвокат, можете да се обърнете безплатно към посредника на потребителите, чиито данни за контакт са следните:

Национален омбудсман за защита на потребителите при упражняване на адвокатска професия Адрес: CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Уебсайт: https://mediateur-consommation-avocat.fr

Онлайн решаване на спорове: Съгласно член 14 от Регламент (ЕС) № 524/2013 Европейската комисия създаде платформа за онлайн решаване на спорове с цел улесняване на извънсъдебното решаване на спорове между потребители и професионалисти в Европейския съюз.
Тази платформа е достъпна на следния адрес: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Защита на личните данни

В съответствие с изменения френски Закон за защита на данните от 6 януари 1978 г. и Общия регламент за защита на данните (ОРЗД) имате право на достъп, коригиране, изтриване, ограничаване и възразяване срещу обработката на вашите лични данни.

Можете да упражните тези права, като се свържете с: Име на адвоката: Лиляна Бакайоко Електронна поща: liliana.bakayoko@gmail.com

Политика за поверителност

Определения

Клиент: Всяко професионално или дееспособно физическо лице по смисъла на член 1123 и следващите от Френския граждански кодекс или юридическо лице, което посещава сайта, обхванат от настоящите Общи условия.
Редактор: Maître Liliana Bakayoko, собственик на уебсайта https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ .
Съдържание: Всички елементи, съставляващи информацията на сайта, по-специално текст, изображения и видеоклипове.
Информация за клиента: Наричана по-нататък „Информация(и)“, която съответства на всички лични данни, които могат да бъдат съхранявани от Издателя за управление на Вашия акаунт, управление на взаимоотношенията с клиенти и за анализ и статистически цели.
Потребител: интернет потребител, който използва гореспоменатия сайт и който в резултат на това генерира данни, които могат да бъдат използвани от Издателя, при условие че има предварително споразумение или логично съгласие.

Лична информация: „Информация, която позволява, под каквато и да е форма, пряко или непряко, да се идентифицират физическите лица, за които се отнася“ (член 4 от Закон № 78-17 от 6 януари 1978 г.). Термините „лични данни“, „субект на данни“, „обработващ лични данни“ и „чувствителни данни“ имат значението, определено от Общия регламент относно защитата на данните (ОРЗД: № 2016-679).

1. Общи условия за използване на сайта и предлаганите услуги

Уебсайтът https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ Сайтът представлява интелектуално произведение, защитено от разпоредбите на френския Кодекс за интелектуална собственост и приложимите международни разпоредби.
Клиентът няма право по никакъв начин да използва повторно, да прехвърля или да експлоатира за собствена сметка всички или част от елементите или произведенията на сайта. Използването на сайта предполага пълно и цялостно приемане на общите условия за ползване, описани по-долу.
Тези условия за ползване могат да бъдат изменяни или допълвани по всяко време и поради това на потребителите се препоръчва да се запознават редовно с тях. Сайтът по принцип е достъпен за потребителите по всяко време. Въпреки това Издателят може да реши да прекъсне работата на сайта с цел техническа поддръжка, като в този случай ще се постарае да информира предварително Потребителите за датите и часовете на намесата. По същия начин правните известия могат да бъдат променяни по всяко време: въпреки това те са задължителни за потребителя, който се приканва да ги преглежда възможно най-често, за да се запознае с тях.

2. Описание на предоставените услуги

Целта на уебсайта е да предоставя информация за всички дейности на кантората. Издателят се стреми да предоставя възможно най-точна информация.
Въпреки това той не може да носи отговорност за пропуски, неточности или неактуализиране на информацията, независимо дали те са по негова вина или по вина на партньори от трети страни, които предоставят информацията. Цялата информация, предоставена на сайта, е предоставена само с информативна цел и може да бъде променена. Тази информация не е изчерпателна. Те се предоставят при спазване на всички промени, които може да са били направени след публикуването им онлайн.

3. Договорни ограничения върху техническите данни

Сайтът използва технологията JavaScript. Сайтът не носи отговорност за материални щети, свързани с използването на сайта. Освен това Потребителят се задължава да осъществява достъп до сайта с помощта на най-ново, безвирусно оборудване и с актуален браузър от последно поколение. Уебсайтът https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/
се хоства от доставчик на услуги в Европейския съюз в съответствие с разпоредбите на Общия регламент относно защитата на данните (ОРЗД: № 2016-679). Целта е да се предостави услуга, която осигурява възможно най-доброто ниво на достъпност. Домакинът осигурява непрекъснатост на услугата 24 часа в денонощието, всеки ден от годината.
Въпреки това Издателят си запазва правото да прекъсне хостинг услугата за възможно най-кратък период от време, по-специално за целите на поддръжката, за подобряване на инфраструктурите си, в случай на повреда на инфраструктурата или ако Услугите генерират трафик, който се счита за необичаен. Издателят и хостът не носят отговорност в случай на неизправност на интернет мрежата, телефонните линии или компютърното и телефонното оборудване, по-специално поради претоварване на мрежата, което възпрепятства достъпа до сървъра.

4. Интелектуална собственост и фалшифициране

Maître Liliana Bakayoko е собственик на правата на интелектуална собственост и притежава правата за използване на всички елементи, достъпни на уебсайта, и по-специално на текстовете, изображенията, графиките, логата, видеоклиповете, иконите и звуците.
Всяко възпроизвеждане, представяне, промяна, публикуване, адаптиране на всички или на част от елементите на сайта, независимо от използваните средства или процеси, е забранено, освен с предварителното писмено съгласие на Maître Liliana Bakayoko. Всяко неразрешено използване на сайта или на някой от съдържащите се в него елементи ще се счита за нарушение и ще бъде преследвано в съответствие с разпоредбите на член L.335-2 и следващите от френския Кодекс за интелектуална собственост.

5. Ограничаване на отговорността

Като издател на https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ Лиляна Бакайоко носи отговорност за качеството и точността на съдържанието, което публикува. Издателят не може да носи отговорност за преки или косвени щети, причинени на оборудването на потребителя при достъпа до уебсайта, в резултат на използването на оборудване, което не отговаря на спецификациите, посочени в точка 3, или от появата на грешка или несъвместимост.
Редакторът не може да бъде държан отговорен за косвени вреди (например загуба на пазар или възможност), произтичащи от използването на сайта. На разположение на потребителите са интерактивни зони (възможност за задаване на въпроси в зоната за контакт). Редакторът си запазва правото да изтрие без предизвестие всяко съдържание, публикувано в това пространство, което противоречи на приложимото във Франция законодателство, и по-специално на разпоредбите, свързани със защитата на данните. Когато е приложимо, редакторът си запазва правото да подведе потребителя под гражданска и/или наказателна отговорност, особено в случай на съобщения с расистки, обиден, клеветнически или порнографски характер, независимо от използваното средство (текст, снимки и др.).

6. Управление на личните данни

Клиентът и Потребителят са информирани за разпоредбите относно маркетинговите комуникации, Закона от 21 юни 2014 г. за доверието в цифровата икономика, Закона за защита на данните от 6 август 2004 г. и Общия регламент за защита на данните (RGPD: № 2016-679).

6.1 Лице, отговорно за събирането на лични данни

За Личните данни, събрани като част от валидирането на формулярите и навигацията в сайта, лицето, отговорно за обработката на Личните данни, е: Адвокат Лилиана Бакайоко. Законният представител на сайта https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ е [ID]
в качеството си на управител. Като страна, отговорна за обработката на събраните от него данни, Издателят се задължава да спазва действащите правни разпоредби. По-специално, дружеството е отговорно да определи целите, за които се обработват неговите данни, да предостави на своите потенциални клиенти пълна информация за обработката на техните лични данни, след като е получено тяхното съгласие, и да поддържа точен регистър на тази обработка. Всеки път, когато Издателят обработва Лични данни чрез сайта. https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ той предприема всички разумни стъпки, за да гарантира, че Личните данни са точни и съответстват на целите, за които се обработват.

6.2 Вид, обработка и цел на събраните данни

Адвокат Лилиана Бакайоко може да обработва някои или всички от следните данни, някои от които са от съществено значение за правилното функциониране на онлайн услугите, предлагани на сайта https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ :

  • Обработване на данни за свързване, сърфиране и използване на сайта: за да се даде възможност за и/или подобряване на сърфирането в сайта,да се установи статистика на аудиторията, да се измери възвръщаемостта на инвестициите в маркетингови кампании за придобиване.

  • Самоличност и/или лични данни (титла, име и фамилия, възраст, тегло, описание на лична/професионална ситуация или проблем)
  • Обработка: Отговаряне на въпрос, предоставяне на оферта, онлайн записване на среща, спешно обаждане и др.
  • Технически данни за компютърното оборудване, използвано за сърфиране, IP адрес, идентификатор и парола (хеширана) за връзка със защитена зона.
  • Обработка:Сигурна комуникация с или от сайта, предотвратяване и борба с компютърни измами (спам, хакерство и др.).
  • Данни за контакт, като стационарен и/или мобилен телефонен номер, имейл адрес
  • Обработка: маркетингови кампании за лоялност по имейл или SMS.
  • Географски данни за типа пощенски адрес
  • Обработка: Показвайте позиция, определяйте зона за намеса или изчислявайте маршрут между две места.
  • Гласови данни (аудиозаписи)
  • Обработка:запазване на съобщение на автоматичен телефонен секретар в случай на отсъствие или недостъпност на телефонна линия или телефонна централа, така че съответното лице да може да се обади обратно.
  • Финансови данни, свързани с оферти, поръчки и продажби, направени чрез сайта
  • Обработване: за управление и осигуряване на проследимост на услугите, поръчани от Потребителите.

Всички данни се съхраняват за максимален срок от 12 месеца след събирането им или след края на договорните отношения между Потребителя и Издателя.Адвокат Лилиана Бакайоко не пуска на пазара Лични данни, които се използват само по необходимост, във връзка с описаната по-горе обработка и понякога, за целите на глобален статистически анализ.

6.3 Право на достъп, коригиране и възражение

В съответствие с действащите европейски разпоредби, потребителите на https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ имат следните права:

  • Право на достъп (член 15 от ОРЗД) и коригиране (член 16 от ОРЗД), актуализиране, пълнота на данните на Потребителите, право на блокиране или изтриване на личните данни на Потребителите (член 17 от ОРЗД), когато те са неточни, непълни, двусмислени, неактуални или чието събиране, използване, съобщаване или съхранение е забранено.
  • Право да оттеглите съгласието си по всяко време (член 13-2в от РДГП)
  • Право на ограничаване на обработката на данните на потребителите (член 18 от ОРЗД)
  • Право на възражение срещу обработката на данни на потребителите (член 21 от ОРЗД)
  • Правото на преносимост на данните, предоставени от Потребителите, когато тези данни подлежат на автоматизирана обработка въз основа на тяхното съгласие или договор (член 20 от ОРЗД).
  • Правото да определят какво ще се случи с данните на Потребителите след тяхната смърт и да изберат на кого Издателят да предаде (или не) техните данни на трета страна, посочена предварително от Издателя.

Веднага след като Издателят узнае за смъртта на Потребител и при липса на указания от страна на Потребителя, Издателят се задължава да унищожи данните на Потребителя, освен ако не е необходимо да запази тези данни за доказателствени цели или за спазване на правно задължение. Ако Потребителят желае да узнае как Издателят използва неговите/нейните лични данни, да поиска те да бъдат коригирани или да възрази срещу обработването им, той/тя може да се свърже с Длъжностното лице по защита на данните (ДЛЗД) в писмена форма на следния адрес:
Лиляна Бакайоко – DPO – Франция [ID]

11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris В писмото си Потребителят трябва да посочи Личните данни, които желае да коригира, актуализира или изтрие, като се идентифицира точно с копие от документ за самоличност (лична карта или паспорт). Исканията за изтриване на Лични данни ще бъдат предмет на задълженията, наложени от закона, по-специално по отношение на съхранението или архивирането на документи. И накрая, Потребителите могат да подадат жалба до надзорните органи, по-специално до CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.4 Неразкриване на лични данни

Издателят няма да обработва, хоства или прехвърля Информацията, събрана от неговите Клиенти, в държава извън Европейския съюз или в държава, призната за „неадекватна“ от Европейската комисия, без предварително да е информирал Клиента. Въпреки това тя остава свободна да избира своите технически и търговски подизпълнители, при условие че те предлагат достатъчни гаранции по отношение на изискванията на Общия регламент относно защитата на данните (RGPD: № 2016-679).
Издателят се задължава да предприеме всички необходими предпазни мерки за защита на сигурността на информацията и по-специално да гарантира, че тя няма да бъде разкрита на неупълномощени лица. Въпреки това, ако Издателят узнае за инцидент, засягащ целостта или поверителността на Информацията на Клиента, той трябва да информира Клиента възможно най-скоро и да го информира за предприетите коригиращи мерки.

Освен това сайтът не събира никакви „чувствителни данни“. Личните данни на потребителите могат да бъдат обработвани от дъщерни дружества и подизпълнители на издателя (доставчици на услуги), изключително с цел постигане на целите на тази политика. В рамките на съответните им правомощия и за целите, посочени по-горе, основните лица, които могат да имат достъп до данните на потребителите на сайта, са, както следваhttps://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ сайта са главно работещите в отделите за управление, администрация и продажби.

Уведомяване за инцидент

Въпреки нашите усилия, нито един метод на предаване по интернет и нито един метод на електронно съхранение не е напълно сигурен. Поради това Издателят не може да гарантира абсолютна сигурност. Ако узнае за нарушение на сигурността, тя ще предупреди съответните потребители, за да могат те да предприемат подходящи мерки. Процедурите за уведомяване за инциденти отчитат правните задължения, независимо дали са на национално или европейско равнище.
Издателят се задължава да информира изцяло клиентите за всички въпроси, свързани със сигурността на техните данни, и да им предоставя цялата необходима информация, за да им помогне да изпълнят собствените си регулаторни задължения за докладване. Личната информация на потребителя не се публикува без негово знание, не се обменя, прехвърля или продава на какъвто и да е носител. Единствено закупуването наhttps://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ и правата върху него би позволило посочената информация да бъде предадена на всеки купувач, който от своя страна ще бъде обвързан със същото задължение за запазване и промяна на данните по отношение на Потребителя на сайта.

Защита

За да се гарантира сигурността и поверителността на Личните данни, Издателят и домакинът на сайта използват мрежи, защитени със стандартни устройства, като защитни стени, псевдонимизация, криптиране и защита с парола. При обработката на Личните данниАдвокат Лилиана Бакайоко предприема всички разумни мерки, за да ги защити от загуба, злоупотреба, неоторизиран достъп, разкриване, промяна или унищожаване.

8. Хипертекстови връзки, бисквитки и интернет тагове

Уебсайтът https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ Уебсайтът може да съдържа редица хипертекстови връзки към други уебсайтове. Редакторът обаче не е в състояние да проверява съдържанието на посещаваните по този начин сайтове и не поема никаква отговорност в това отношение.

8.1. „COOKIES

„Бисквитката“ е малък информационен файл, изпратен до браузъра на Потребителя и съхранен на терминала на Потребителя (компютър, таблет, мобилен телефон).
Този файл включва информация, като например името на домейна на Потребителя, доставчика на интернет услуги на Потребителя, операционната система на Потребителя и датата и часа на достъп.
Бисквитките по никакъв начин не могат да увредят терминала на Потребителя. Издателят може да обработва информация за посещението на Потребителя на сайта, като например разгледаните страници и извършените търсения.
Тази информация се използва, за да се подобри съдържанието на сайта и преживяването на Потребителя при сърфиране. Тъй като бисквитките улесняват сърфирането и/или предоставянето на услугите, предлагани от сайта, Потребителят може да конфигурира своя браузър така, че да му позволи да реши дали да ги приеме, така че бисквитките да се съхраняват на терминала или, напротив, да се отхвърлят, систематично или в зависимост от изпращача. Потребителите могат също така да конфигурират софтуера на браузъра си така, че да им бъде предлагана възможността да приемат или да откажат бисквитки от време на време, преди да е възможно бисквитка да бъде съхранена на техния терминал.
Издателят уведомява Потребителя, че в този случай не всички функции на неговия софтуер за браузър могат да бъдат достъпни. Ако Потребителят откаже да приеме „бисквитки“ на своя терминал или браузър, или ако Потребителят изтрие „бисквитките“, съхранени на неговия терминал или браузър, Потребителят е информиран, че неговото сърфиране и опит в сайта могат да бъдат ограничени. Такъв може да бъде и случаят, когато сайтът или някой от неговите доставчици на услуги не може да разпознае, с цел техническа съвместимост, вида на браузъра, използван от терминала, езика и настройките на дисплея или държавата, от която изглежда, че терминалът е свързан с интернет.
Когато е приложимо, Издателят отказва всякаква отговорност за последиците, свързани с влошеното функциониране на сайта и предлаганите услуги, произтичащи от отказа на Потребителя да приеме „бисквитките“ или от невъзможността на сайта да запише или провери „бисквитките“, необходими за тяхното функциониране, поради избора на Потребителя. Всеки браузър е конфигуриран по различен начин за управление на бисквитките и избора на потребителя. Това е описано в менюто за помощ на браузъра, където е посочено как потребителят може да промени желанията си по отношение на „бисквитките“.
По всяко време Потребителите могат да изберат да изразят и променят желанията си по отношение на „бисквитките“. Издателят може също така да използва услугите на външни доставчици на услуги, за да му помогнат да събира и обработва информацията, описана в този раздел.
И накрая, ако кликнете върху иконите, посветени на социални мрежи като Facebook, Twitter, LinkedIn и Google Plus, които се появяват на сайта, и ако Потребителят приеме депозирането на Бисквитки, като продължи да разглежда сайта или мобилното приложение на същите мрежи, тези мрежи също могат да депозират Бисквитки на терминала на Потребителя.
Тези видове „бисквитки“ се съхраняват само с предварително съгласие, по-специално като продължите да разглеждате уебсайта или мобилното приложение.
Те могат да оттеглят съгласието си по всяко време, за да предотвратят последващо депозиране на „бисквитки“. Сайтътhttps://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ използва Google Analytics, услуга за уеб анализ, предоставяна от Google Inc.

(„Google“). Google Analytics използва „бисквитки“, за да помогне на уебсайта и на неговия издател да анализират използването му и аудиторията му в зависимост от използваните терминали. Данните, генерирани от „бисквитките“ относно използването на уебсайта (включително IP адреса на посетителите), се предават и съхраняват от Google на сървъри, разположени в САЩ.
Google ще използва тази информация с цел оценка на използването на уебсайта, съставяне на отчети за дейността на уебсайта за операторите на уебсайтове и предоставяне на други услуги, свързани предимно с използването на интернет. Google може също така да предаде тази информация на трети страни, когато това се изисква по закон или когато тези трети страни обработват информацията от името на Google, включително по-специално операторите на уебсайтове.
Google няма да свързва събраните IP адреси с други данни, съхранявани от Google. Можете да откажете използването на бисквитки, като изберете съответните настройки на браузъра си, но имайте предвид, че ако го направите, може да не можете да използвате пълната функционалност на този уебсайт.
Такова деактивиране обаче може да попречи на използването на определени функционалности на сайта. Навигирайки в сайта, потребителят дава изричното си съгласие за обработката на личните му данни от Google при условията и за целите, описани по-горе.
Как мога да деактивирам/изтрия бисквитките?

  • Инструкции за Chrome Chrome (https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr)
  • Инструкции за Firefox (https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies)
  • Инструкции за Internet Explorer / Edge (https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies)
  • Инструкции за Safari (Mac) (https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=fr_FR)

Други браузъри: моля, обърнете се към онлайн помощта за съответния браузър.

8.2. ИНТЕРНЕТ ЕТИКЕТИ

Уебсайтът https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ може понякога да използва уеб маяци (известни също като „тагове“, тагове за действие, еднопикселни GIF файлове, прозрачни GIF файлове, невидими GIF файлове и едно към едно GIF файлове) и да ги разполага чрез специализиран партньор за уеб анализ, който може да се намира (и следователно да съхранява съответната информация, включително IP адреса на Потребителя) в чужда държава.
Тези тагове се поставят както в онлайн рекламите, които позволяват на потребителите да получат достъп до сайта, така и на различните страници на сайта.
Тази технология дава възможност да се оценят реакциите на интернет потребителите към сайта и ефективността на действията им (например броят на отварянията на дадена страница и търсената информация), както и използването на този сайт от потребителя.
Външният доставчик на услуги може да събира информация за Потребителите на сайта и други външни сайтове, използвайки тези тагове, да съставя отчети за дейността на сайта и да предоставя други услуги, свързани с използването на сайта и интернет като цяло.

9. Приложимо право и юрисдикция

Всички спорове, свързани с използването на сайта, се уреждат от френското законодателство. Освен в случаите, когато законът не го позволява, компетентните съдилища в Париж имат изключителна юрисдикция.

Разрешаване на спорове

Адвокатски съвет: Ако имате спор, свързан с упражняването на адвокатската професия, можете да се обърнете къмАдвокатския съвет в Париж на следния адрес: Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris 11, place Dauphine 75001 Paris Телефон: 01 44 32 47 48

Посредничество пред потребителите: В съответствие с член L. 612-1 и следващите от френския Кодекс за защитана потребителите, ако имате спор с адвокат, можете да се обърнете безплатно към посредника на потребителите, чиито данни за контакт са следните:

Национален омбудсман за защита на потребителите при упражняване на адвокатска професия Адрес: CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Уебсайт: https://mediateur-consommation-avocat.fr

Онлайн решаване на спорове: Съгласно член 14 от Регламент (ЕС) № 524/2013 Европейската комисия създаде платформа за онлайн решаване на спорове с цел улесняване на извънсъдебното решаване на спорове между потребители и професионалисти в Европейския съюз. Тази платформа е достъпна на следния адрес: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ПРАВНИ ИЗВЕСТИЯ

В съответствие с член 6 от Закон № 2004-575 от 21 юни 2004 г. за доверието в цифровата икономика, потребителите на уебсайта се уведомяват, че https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ самоличността на различните страни, участващи в неговото създаване и наблюдение:
Майстор Лиляна Бакайоко
FJ: член на Парижката адвокатска колегия, едноличен търговец

[ID]
[ID]

SIREN: 452740327 – 11 Boulevard de Sébastopol 75001 Paris Мениджър публикации: – 06 03 71 96 82 Отговорник по защита на данните – liliana.bakayoko[@]gmail.com Уебмастър: B-forbiz – 4 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau – Телефон: 01 84 18 04 02 Домакин: SuperHosting – support@superhosting.bg – 36 Boulevard G.M. Dimitrov, 1797 Sofia, Bulgaria

Разрешаване на спорове

Адвокатски съвет: Ако имате спор, свързан с упражняването на адвокатската професия, можете да се обърнете къмАдвокатския съвет в Париж на следния адрес: Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris 11, place Dauphine 75001 Paris Телефон: 01 44 32 47 48

Посредничество пред потребителите: В съответствие с член L. 612-1 и следващите от френския Кодекс за защитана потребителите, ако имате спор с адвокат, можете да се обърнете безплатно към посредника на потребителите, чиито данни за контакт са следните:

Национален омбудсман за защита на потребителите при упражняване на адвокатска професия Адрес: CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Уебсайт: https://mediateur-consommation-avocat.fr

Онлайн решаване на спорове: Съгласно член 14 от Регламент (ЕС) № 524/2013 Европейската комисия създаде платформа за онлайн решаване на спорове с цел улесняване на извънсъдебното решаване на спорове между потребители и професионалисти в Европейския съюз.
Тази платформа е достъпна на следния адрес: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Защита на личните данни

В съответствие с изменения френски Закон за защита на данните от 6 януари 1978 г. и Общия регламент за защита на данните (ОРЗД) имате право на достъп, коригиране, изтриване, ограничаване и възразяване срещу обработката на вашите лични данни.

Можете да упражните тези права, като се свържете с: Име на адвоката: Лиляна Бакайоко Електронна поща: liliana.bakayoko@gmail.com

Политика за поверителност

Определения

Клиент: Всяко професионално или дееспособно физическо лице по смисъла на член 1123 и следващите от Френския граждански кодекс или юридическо лице, което посещава сайта, обхванат от настоящите Общи условия.
Редактор: Maître Liliana Bakayoko, собственик на уебсайта https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ .
Съдържание: Всички елементи, съставляващи информацията на сайта, по-специално текст, изображения и видеоклипове.
Информация за клиента: Наричана по-нататък „Информация(и)“, която съответства на всички лични данни, които могат да бъдат съхранявани от Издателя за управление на Вашия акаунт, управление на взаимоотношенията с клиенти и за анализ и статистически цели.
Потребител: интернет потребител, който използва гореспоменатия сайт и който в резултат на това генерира данни, които могат да бъдат използвани от Издателя, при условие че има предварително споразумение или логично съгласие.

Лична информация: „Информация, която позволява, под каквато и да е форма, пряко или непряко, да се идентифицират физическите лица, за които се отнася“ (член 4 от Закон № 78-17 от 6 януари 1978 г.). Термините „лични данни“, „субект на данни“, „обработващ лични данни“ и „чувствителни данни“ имат значението, определено от Общия регламент относно защитата на данните (ОРЗД: № 2016-679).

1. Общи условия за използване на сайта и предлаганите услуги

Уебсайтът https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ Сайтът представлява интелектуално произведение, защитено от разпоредбите на френския Кодекс за интелектуална собственост и приложимите международни разпоредби.
Клиентът няма право по никакъв начин да използва повторно, да прехвърля или да експлоатира за собствена сметка всички или част от елементите или произведенията на сайта. Използването на сайта предполага пълно и цялостно приемане на общите условия за ползване, описани по-долу.
Тези условия за ползване могат да бъдат изменяни или допълвани по всяко време и поради това на потребителите се препоръчва да се запознават редовно с тях. Сайтът по принцип е достъпен за потребителите по всяко време. Въпреки това Издателят може да реши да прекъсне работата на сайта с цел техническа поддръжка, като в този случай ще се постарае да информира предварително Потребителите за датите и часовете на намесата. По същия начин правните известия могат да бъдат променяни по всяко време: въпреки това те са задължителни за потребителя, който се приканва да ги преглежда възможно най-често, за да се запознае с тях.

2. Описание на предоставените услуги

Целта на уебсайта е да предоставя информация за всички дейности на кантората. Издателят се стреми да предоставя възможно най-точна информация.
Въпреки това той не може да носи отговорност за пропуски, неточности или неактуализиране на информацията, независимо дали те са по негова вина или по вина на партньори от трети страни, които предоставят информацията. Цялата информация, предоставена на сайта, е предоставена само с информативна цел и може да бъде променена. Тази информация не е изчерпателна. Те се предоставят при спазване на всички промени, които може да са били направени след публикуването им онлайн.

3. Договорни ограничения върху техническите данни

Сайтът използва технологията JavaScript. Сайтът не носи отговорност за материални щети, свързани с използването на сайта. Освен това Потребителят се задължава да осъществява достъп до сайта с помощта на най-ново, безвирусно оборудване и с актуален браузър от последно поколение. Уебсайтът https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/
се хоства от доставчик на услуги в Европейския съюз в съответствие с разпоредбите на Общия регламент относно защитата на данните (ОРЗД: № 2016-679). Целта е да се предостави услуга, която осигурява възможно най-доброто ниво на достъпност. Домакинът осигурява непрекъснатост на услугата 24 часа в денонощието, всеки ден от годината.
Въпреки това Издателят си запазва правото да прекъсне хостинг услугата за възможно най-кратък период от време, по-специално за целите на поддръжката, за подобряване на инфраструктурите си, в случай на повреда на инфраструктурата или ако Услугите генерират трафик, който се счита за необичаен. Издателят и хостът не носят отговорност в случай на неизправност на интернет мрежата, телефонните линии или компютърното и телефонното оборудване, по-специално поради претоварване на мрежата, което възпрепятства достъпа до сървъра.

4. Интелектуална собственост и фалшифициране

Maître Liliana Bakayoko е собственик на правата на интелектуална собственост и притежава правата за използване на всички елементи, достъпни на уебсайта, и по-специално на текстовете, изображенията, графиките, логата, видеоклиповете, иконите и звуците.
Всяко възпроизвеждане, представяне, промяна, публикуване, адаптиране на всички или на част от елементите на сайта, независимо от използваните средства или процеси, е забранено, освен с предварителното писмено съгласие на Maître Liliana Bakayoko. Всяко неразрешено използване на сайта или на някой от съдържащите се в него елементи ще се счита за нарушение и ще бъде преследвано в съответствие с разпоредбите на член L.335-2 и следващите от френския Кодекс за интелектуална собственост.

5. Ограничаване на отговорността

Като издател на https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ Лиляна Бакайоко носи отговорност за качеството и точността на съдържанието, което публикува. Издателят не може да носи отговорност за преки или косвени щети, причинени на оборудването на потребителя при достъпа до уебсайта, в резултат на използването на оборудване, което не отговаря на спецификациите, посочени в точка 3, или от появата на грешка или несъвместимост.
Редакторът не може да бъде държан отговорен за косвени вреди (например загуба на пазар или възможност), произтичащи от използването на сайта. На разположение на потребителите са интерактивни зони (възможност за задаване на въпроси в зоната за контакт). Редакторът си запазва правото да изтрие без предизвестие всяко съдържание, публикувано в това пространство, което противоречи на приложимото във Франция законодателство, и по-специално на разпоредбите, свързани със защитата на данните. Когато е приложимо, редакторът си запазва правото да подведе потребителя под гражданска и/или наказателна отговорност, особено в случай на съобщения с расистки, обиден, клеветнически или порнографски характер, независимо от използваното средство (текст, снимки и др.).

6. Управление на личните данни

Клиентът и Потребителят са информирани за разпоредбите относно маркетинговите комуникации, Закона от 21 юни 2014 г. за доверието в цифровата икономика, Закона за защита на данните от 6 август 2004 г. и Общия регламент за защита на данните (RGPD: № 2016-679).

6.1 Лице, отговорно за събирането на лични данни

За Личните данни, събрани като част от валидирането на формулярите и навигацията в сайта, лицето, отговорно за обработката на Личните данни, е: Адвокат Лилиана Бакайоко. Законният представител на сайта https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ е [ID]
в качеството си на управител. Като страна, отговорна за обработката на събраните от него данни, Издателят се задължава да спазва действащите правни разпоредби. По-специално, дружеството е отговорно да определи целите, за които се обработват неговите данни, да предостави на своите потенциални клиенти пълна информация за обработката на техните лични данни, след като е получено тяхното съгласие, и да поддържа точен регистър на тази обработка. Всеки път, когато Издателят обработва Лични данни чрез сайта. https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ той предприема всички разумни стъпки, за да гарантира, че Личните данни са точни и съответстват на целите, за които се обработват.

6.2 Вид, обработка и цел на събраните данни

Адвокат Лилиана Бакайоко може да обработва някои или всички от следните данни, някои от които са от съществено значение за правилното функциониране на онлайн услугите, предлагани на сайта https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ :

  • Обработване на данни за свързване, сърфиране и използване на сайта: за да се даде възможност за и/или подобряване на сърфирането в сайта,да се установи статистика на аудиторията, да се измери възвръщаемостта на инвестициите в маркетингови кампании за придобиване.

  • Самоличност и/или лични данни (титла, име и фамилия, възраст, тегло, описание на лична/професионална ситуация или проблем)
  • Обработка: Отговаряне на въпрос, предоставяне на оферта, онлайн записване на среща, спешно обаждане и др.
  • Технически данни за компютърното оборудване, използвано за сърфиране, IP адрес, идентификатор и парола (хеширана) за връзка със защитена зона.
  • Обработка:Сигурна комуникация с или от сайта, предотвратяване и борба с компютърни измами (спам, хакерство и др.).
  • Данни за контакт, като стационарен и/или мобилен телефонен номер, имейл адрес
  • Обработка: маркетингови кампании за лоялност по имейл или SMS.
  • Географски данни за типа пощенски адрес
  • Обработка: Показвайте позиция, определяйте зона за намеса или изчислявайте маршрут между две места.
  • Гласови данни (аудиозаписи)
  • Обработка:запазване на съобщение на автоматичен телефонен секретар в случай на отсъствие или недостъпност на телефонна линия или телефонна централа, така че съответното лице да може да се обади обратно.
  • Финансови данни, свързани с оферти, поръчки и продажби, направени чрез сайта
  • Обработване: за управление и осигуряване на проследимост на услугите, поръчани от Потребителите.

Всички данни се съхраняват за максимален срок от 12 месеца след събирането им или след края на договорните отношения между Потребителя и Издателя.Адвокат Лилиана Бакайоко не пуска на пазара Лични данни, които се използват само по необходимост, във връзка с описаната по-горе обработка и понякога, за целите на глобален статистически анализ.

6.3 Право на достъп, коригиране и възражение

В съответствие с действащите европейски разпоредби, потребителите на https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ имат следните права:

  • Право на достъп (член 15 от ОРЗД) и коригиране (член 16 от ОРЗД), актуализиране, пълнота на данните на Потребителите, право на блокиране или изтриване на личните данни на Потребителите (член 17 от ОРЗД), когато те са неточни, непълни, двусмислени, неактуални или чието събиране, използване, съобщаване или съхранение е забранено.
  • Право да оттеглите съгласието си по всяко време (член 13-2в от РДГП)
  • Право на ограничаване на обработката на данните на потребителите (член 18 от ОРЗД)
  • Право на възражение срещу обработката на данни на потребителите (член 21 от ОРЗД)
  • Правото на преносимост на данните, предоставени от Потребителите, когато тези данни подлежат на автоматизирана обработка въз основа на тяхното съгласие или договор (член 20 от ОРЗД).
  • Правото да определят какво ще се случи с данните на Потребителите след тяхната смърт и да изберат на кого Издателят да предаде (или не) техните данни на трета страна, посочена предварително от Издателя.

Веднага след като Издателят узнае за смъртта на Потребител и при липса на указания от страна на Потребителя, Издателят се задължава да унищожи данните на Потребителя, освен ако не е необходимо да запази тези данни за доказателствени цели или за спазване на правно задължение. Ако Потребителят желае да узнае как Издателят използва неговите/нейните лични данни, да поиска те да бъдат коригирани или да възрази срещу обработването им, той/тя може да се свърже с Длъжностното лице по защита на данните (ДЛЗД) в писмена форма на следния адрес:
Лиляна Бакайоко – DPO – Франция [ID]

11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris В писмото си Потребителят трябва да посочи Личните данни, които желае да коригира, актуализира или изтрие, като се идентифицира точно с копие от документ за самоличност (лична карта или паспорт). Исканията за изтриване на Лични данни ще бъдат предмет на задълженията, наложени от закона, по-специално по отношение на съхранението или архивирането на документи. И накрая, Потребителите могат да подадат жалба до надзорните органи, по-специално до CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.4 Неразкриване на лични данни

Издателят няма да обработва, хоства или прехвърля Информацията, събрана от неговите Клиенти, в държава извън Европейския съюз или в държава, призната за „неадекватна“ от Европейската комисия, без предварително да е информирал Клиента. Въпреки това тя остава свободна да избира своите технически и търговски подизпълнители, при условие че те предлагат достатъчни гаранции по отношение на изискванията на Общия регламент относно защитата на данните (RGPD: № 2016-679).
Издателят се задължава да предприеме всички необходими предпазни мерки за защита на сигурността на информацията и по-специално да гарантира, че тя няма да бъде разкрита на неупълномощени лица. Въпреки това, ако Издателят узнае за инцидент, засягащ целостта или поверителността на Информацията на Клиента, той трябва да информира Клиента възможно най-скоро и да го информира за предприетите коригиращи мерки.

Освен това сайтът не събира никакви „чувствителни данни“. Личните данни на потребителите могат да бъдат обработвани от дъщерни дружества и подизпълнители на издателя (доставчици на услуги), изключително с цел постигане на целите на тази политика. В рамките на съответните им правомощия и за целите, посочени по-горе, основните лица, които могат да имат достъп до данните на потребителите на сайта, са, както следваhttps://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ сайта са главно работещите в отделите за управление, администрация и продажби.

Уведомяване за инцидент

Въпреки нашите усилия, нито един метод на предаване по интернет и нито един метод на електронно съхранение не е напълно сигурен. Поради това Издателят не може да гарантира абсолютна сигурност. Ако узнае за нарушение на сигурността, тя ще предупреди съответните потребители, за да могат те да предприемат подходящи мерки. Процедурите за уведомяване за инциденти отчитат правните задължения, независимо дали са на национално или европейско равнище.
Издателят се задължава да информира изцяло клиентите за всички въпроси, свързани със сигурността на техните данни, и да им предоставя цялата необходима информация, за да им помогне да изпълнят собствените си регулаторни задължения за докладване. Личната информация на потребителя не се публикува без негово знание, не се обменя, прехвърля или продава на какъвто и да е носител. Единствено закупуването наhttps://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ и правата върху него би позволило посочената информация да бъде предадена на всеки купувач, който от своя страна ще бъде обвързан със същото задължение за запазване и промяна на данните по отношение на Потребителя на сайта.

Защита

За да се гарантира сигурността и поверителността на Личните данни, Издателят и домакинът на сайта използват мрежи, защитени със стандартни устройства, като защитни стени, псевдонимизация, криптиране и защита с парола. При обработката на Личните данниАдвокат Лилиана Бакайоко предприема всички разумни мерки, за да ги защити от загуба, злоупотреба, неоторизиран достъп, разкриване, промяна или унищожаване.

8. Хипертекстови връзки, бисквитки и интернет тагове

Уебсайтът https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ Уебсайтът може да съдържа редица хипертекстови връзки към други уебсайтове. Редакторът обаче не е в състояние да проверява съдържанието на посещаваните по този начин сайтове и не поема никаква отговорност в това отношение.

8.1. „COOKIES

„Бисквитката“ е малък информационен файл, изпратен до браузъра на Потребителя и съхранен на терминала на Потребителя (компютър, таблет, мобилен телефон).
Този файл включва информация, като например името на домейна на Потребителя, доставчика на интернет услуги на Потребителя, операционната система на Потребителя и датата и часа на достъп.
Бисквитките по никакъв начин не могат да увредят терминала на Потребителя. Издателят може да обработва информация за посещението на Потребителя на сайта, като например разгледаните страници и извършените търсения.
Тази информация се използва, за да се подобри съдържанието на сайта и преживяването на Потребителя при сърфиране. Тъй като бисквитките улесняват сърфирането и/или предоставянето на услугите, предлагани от сайта, Потребителят може да конфигурира своя браузър така, че да му позволи да реши дали да ги приеме, така че бисквитките да се съхраняват на терминала или, напротив, да се отхвърлят, систематично или в зависимост от изпращача. Потребителите могат също така да конфигурират софтуера на браузъра си така, че да им бъде предлагана възможността да приемат или да откажат бисквитки от време на време, преди да е възможно бисквитка да бъде съхранена на техния терминал.
Издателят уведомява Потребителя, че в този случай не всички функции на неговия софтуер за браузър могат да бъдат достъпни. Ако Потребителят откаже да приеме „бисквитки“ на своя терминал или браузър, или ако Потребителят изтрие „бисквитките“, съхранени на неговия терминал или браузър, Потребителят е информиран, че неговото сърфиране и опит в сайта могат да бъдат ограничени. Такъв може да бъде и случаят, когато сайтът или някой от неговите доставчици на услуги не може да разпознае, с цел техническа съвместимост, вида на браузъра, използван от терминала, езика и настройките на дисплея или държавата, от която изглежда, че терминалът е свързан с интернет.
Когато е приложимо, Издателят отказва всякаква отговорност за последиците, свързани с влошеното функциониране на сайта и предлаганите услуги, произтичащи от отказа на Потребителя да приеме „бисквитките“ или от невъзможността на сайта да запише или провери „бисквитките“, необходими за тяхното функциониране, поради избора на Потребителя. Всеки браузър е конфигуриран по различен начин за управление на бисквитките и избора на потребителя. Това е описано в менюто за помощ на браузъра, където е посочено как потребителят може да промени желанията си по отношение на „бисквитките“.
По всяко време Потребителите могат да изберат да изразят и променят желанията си по отношение на „бисквитките“. Издателят може също така да използва услугите на външни доставчици на услуги, за да му помогнат да събира и обработва информацията, описана в този раздел.
И накрая, ако кликнете върху иконите, посветени на социални мрежи като Facebook, Twitter, LinkedIn и Google Plus, които се появяват на сайта, и ако Потребителят приеме депозирането на Бисквитки, като продължи да разглежда сайта или мобилното приложение на същите мрежи, тези мрежи също могат да депозират Бисквитки на терминала на Потребителя.
Тези видове „бисквитки“ се съхраняват само с предварително съгласие, по-специално като продължите да разглеждате уебсайта или мобилното приложение.
Те могат да оттеглят съгласието си по всяко време, за да предотвратят последващо депозиране на „бисквитки“. Сайтътhttps://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ използва Google Analytics, услуга за уеб анализ, предоставяна от Google Inc.

(„Google“). Google Analytics използва „бисквитки“, за да помогне на уебсайта и на неговия издател да анализират използването му и аудиторията му в зависимост от използваните терминали. Данните, генерирани от „бисквитките“ относно използването на уебсайта (включително IP адреса на посетителите), се предават и съхраняват от Google на сървъри, разположени в САЩ.
Google ще използва тази информация с цел оценка на използването на уебсайта, съставяне на отчети за дейността на уебсайта за операторите на уебсайтове и предоставяне на други услуги, свързани предимно с използването на интернет. Google може също така да предаде тази информация на трети страни, когато това се изисква по закон или когато тези трети страни обработват информацията от името на Google, включително по-специално операторите на уебсайтове.
Google няма да свързва събраните IP адреси с други данни, съхранявани от Google. Можете да откажете използването на бисквитки, като изберете съответните настройки на браузъра си, но имайте предвид, че ако го направите, може да не можете да използвате пълната функционалност на този уебсайт.
Такова деактивиране обаче може да попречи на използването на определени функционалности на сайта. Навигирайки в сайта, потребителят дава изричното си съгласие за обработката на личните му данни от Google при условията и за целите, описани по-горе.
Как мога да деактивирам/изтрия бисквитките?

  • Инструкции за Chrome Chrome (https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr)
  • Инструкции за Firefox (https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies)
  • Инструкции за Internet Explorer / Edge (https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies)
  • Инструкции за Safari (Mac) (https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=fr_FR)

Други браузъри: моля, обърнете се към онлайн помощта за съответния браузър.

8.2. ИНТЕРНЕТ ЕТИКЕТИ

Уебсайтът https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ може понякога да използва уеб маяци (известни също като „тагове“, тагове за действие, еднопикселни GIF файлове, прозрачни GIF файлове, невидими GIF файлове и едно към едно GIF файлове) и да ги разполага чрез специализиран партньор за уеб анализ, който може да се намира (и следователно да съхранява съответната информация, включително IP адреса на Потребителя) в чужда държава.
Тези тагове се поставят както в онлайн рекламите, които позволяват на потребителите да получат достъп до сайта, така и на различните страници на сайта.
Тази технология дава възможност да се оценят реакциите на интернет потребителите към сайта и ефективността на действията им (например броят на отварянията на дадена страница и търсената информация), както и използването на този сайт от потребителя.
Външният доставчик на услуги може да събира информация за Потребителите на сайта и други външни сайтове, използвайки тези тагове, да съставя отчети за дейността на сайта и да предоставя други услуги, свързани с използването на сайта и интернет като цяло.

9. Приложимо право и юрисдикция

Всички спорове, свързани с използването на сайта, се уреждат от френското законодателство. Освен в случаите, когато законът не го позволява, компетентните съдилища в Париж имат изключителна юрисдикция.

Разрешаване на спорове

Адвокатски съвет: Ако имате спор, свързан с упражняването на адвокатската професия, можете да се обърнете къмАдвокатския съвет в Париж на следния адрес: Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris 11, place Dauphine 75001 Paris Телефон: 01 44 32 47 48

Посредничество пред потребителите: В съответствие с член L. 612-1 и следващите от френския Кодекс за защитана потребителите, ако имате спор с адвокат, можете да се обърнете безплатно към посредника на потребителите, чиито данни за контакт са следните:

Национален омбудсман за защита на потребителите при упражняване на адвокатска професия Адрес: CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Уебсайт: https://mediateur-consommation-avocat.fr

Онлайн решаване на спорове: Съгласно член 14 от Регламент (ЕС) № 524/2013 Европейската комисия създаде платформа за онлайн решаване на спорове с цел улесняване на извънсъдебното решаване на спорове между потребители и професионалисти в Европейския съюз. Тази платформа е достъпна на следния адрес: https://ec.europa.eu/consumers/odr.