Новини

Данъчна оптимизация или избягване на данъци?

Често с мен се свързват клиенти от френскоговорящи европейски държави или от англоговорящи държави, които искат да регистрират дружества в България, за да се възползват от ниската данъчна ставка (в България корпоративният данък е 10 %, а данъкът върху дивидентите – 5 %).

Повечето предприемачи, привлечени от този подход, нямат представа от международно частно право. По-специално, те не знаят, че ако станат управители на дружество, регистрирано в България, докато продължават да пребивават в страната си на произход, данъчните власти в страната им на пребиваване ще имат право да облагат българското дружество в тази страна на пребиваване.

Международните споразумения и френското законодателство позволяват на френските данъчни власти да считат, че управителят, който е местно лице във Франция, е центърът за вземане на решения и движещата сила на бизнеса на българското дружество. Той заключава, че оборотът, генериран от регистрираното в България дружество, трябва да се облага във Франция.

Начисляването на ДДС със задна дата често е още по-сериозно, тъй като включва задължения за плащане на ДДС в държавата по пребиваване, който не е бил събран от клиенти в България.

Услугите на добре информиран адвокат още на етапа на планиране на международното предприемачество могат да избегнат много проблеми.

Close

MENTIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Maître Liliana Bakayoko
FJ : Avocat au Barreau de Paris, Entrepreneur individuel
SIREN : 452740327 – 11 Boulevard de Sébastopol 75001 Paris
Responsable de publication : [ID] – 06 03 71 96 82
Délégué à la protection des données [ID] – liliana.bakayoko[@]gmail.com
Webmaster : B-forbiz – 4 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau – Téléphone : 01 84 18 04 02
Hébergeur : SuperHosting – support@superhosting.bg – 36 Boulevard G.M. Dimitrov, 1797 Sofia, Bulgarie

Résolution des différends

Conseil de l’Ordre des Avocats :
En cas de différend lié à l’exercice de la profession d’avocat, vous pouvez contacter le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris dont l’adresse est la suivante :
Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris
11, place Dauphine
75001 Paris
Téléphone : 01 44 32 47 48

Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Règlement en ligne des litiges :
En vertu de l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi „Informatique et Libertés“ du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en contactant :
Nom de l’avocat : Liliana Bakayoko
E-mail : liliana.bakayoko@gmail.com

Close

Politique de confidentialité

Définitions

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Éditeur : Maître Liliana Bakayoko, propriétaire du site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ .
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l’Éditeur pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyse et de statistique.
Utilisateur : Internaute utilisant le site susnommé et qui, de fait, génère des données potentiellement exploitables par l’Editeur, sous réserve d’un accord préalable ou consentement logique.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/  constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site est en principe accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Éditeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

2. Description des services fournis

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du cabinet d’avocat. L’Éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/   est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
L’Éditeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Maître Liliana Bakayoko est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site Internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite accordée préalablement par Maître Liliana Bakayoko.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité

En tant qu’Éditeur du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ , Maître Liliana Bakayoko est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’elle publie.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site Internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L’Éditeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (par exemple : perte de marché ou d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’Éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

6. Gestion des données personnelles

Le Client et l’Utilisateur sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Maître Liliana Bakayoko.
Le représentant légal du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ est [ID] , en qualité de Gérant  .
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Éditeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Éditeur traite des Données Personnelles via le site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ , il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

6.2 Type, traitement et finalité des données collectées

Maître Liliana Bakayoko est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ :

  • Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site
    Traitement : permettre et/ou améliorer la navigation sur le site, établir des statistiques d’audience, mesurer le retour sur investissement
    de campagnes marketing d’acquisition.
  • Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom, âge, poids, description d’une situation ou problématique personnelle/professionnelle)
  • Traitement : répondre à une question, fournir un devis, prendre un rendez-vous en ligne, être rappelé(e) en urgence etc.
  • Données techniques sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, l’identifiant et mot de passe (hashé) de connexion à un espace sécurisé
  • Traitement :sécuriser les communications avec ou depuis le site, prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).
  • Données de contact telles que numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail
  • Traitement : mener des campagnes marketing de fidélisation par mail ou sms.
  • Données géographiques de type adresse postale
  • Traitement : Afficher une position, définir une zone d’intervention ou calculer un itinéraire entre deux localisations.
  • Données vocales (enregistrements audios)
  • Traitement :sauvegarder via un répondeur automatique un message en cas d’absence ou indisponibilité d’une ligne ou standard téléphonique, afin d’être rappelé par la personne concernée.
  • Données financières en rapport avec des devis, commandes et ventes réalisées via le site
  • Traitement : gérer et assurer la traçabilité des prestations et services commandés par les Utilisateurs.

Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur.
Maître Liliana Bakayoko ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, au regard des traitements décrits ci-dessus et occasionnellement, à des fins d’analyse statistique globale.

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Éditeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que l’Éditeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Éditeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter par écrit le Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :
Maître Liliana Bakayoko – DPO – [ID]  11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris
Dans son courrier, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.4 Non-communication des données personnelles

L’Éditeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’Éditeur devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque. Seule l’hypothèse du rachat du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l’Éditeur et l’hébergeur du site utilisent des réseaux sécurisés par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption, sans oublier la protection par mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, Maître Liliana Bakayoko prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

8. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) Internet

Le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, l’Éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera, en conséquence, aucune responsabilité de ce fait.

8.1. « COOKIES »

Un « Cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
L’Éditeur est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite sur le site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. L’Éditeur informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le site ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, l’Éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés, résultant soit du refus de Cookies par l’Utilisateur soit de l’impossibilité pour le site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. L’Éditeur pourra, en outre, faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et à traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, LinkedIn et Google Plus figurant sur le site et si l’Utilisateur accepte le dépôt de Cookies en poursuivant sa navigation sur le site ou l’application mobile de ces mêmes réseaux, alors ces derniers peuvent également déposer des Cookies sur son terminal.
Ces types de Cookies ne sont déposés qu’avec un consentement préalable, en continuant notamment la navigation sur le site ou application mobile. À tout moment, il peut annuler son consentement pour empêcher le dépôt de Cookies à postériori.
Le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/  utilise Google Analytics, un service d’analyse de sites Internet fourni par Google Inc. (« Google »).
Google Analytics utilise des Cookies pour aider le site et son Éditeur à analyser son utilisation et son audience en fonction des terminaux utilisés.
Les données générées par les Cookies concernant l’utilisation du site (y compris l’adresse IP des visiteurs) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer l’utilisation faite du site, de compiler des rapports sur son activité à destination de l’Éditeur et de fournir d’autres services relatifs notamment à l’utilisation d’Internet.
Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’Éditeur du site. Google ne recoupera pas les adresses IP collectées avec toute autre donnée détenue par Google.
Il est possible de désactiver l’utilisation de Cookies en sélectionnant les paramètres appropriés du navigateur utilisé. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.
En navigant sur le site, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Comment désactiver/supprimer les Cookies ?

  • Instructions sur Chrome Chrome (https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr)
  • Instructions sur Firefox (https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies)
  • Instructions sur Internet Explorer / Edge (https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies)
  • Instructions sur Safari (Mac) (https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=fr_FR)

Autres navigateurs : se reporter à l’aide en ligne du navigateur en question.

8.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/  peut exploiter occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet d’évaluer les réponses des internautes face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les Utilisateurs du site et d’autres sites externes grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet en général.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit Français . En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris .

Résolution des différends

Conseil de l’Ordre des Avocats :
En cas de différend lié à l’exercice de la profession d’avocat, vous pouvez contacter le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris dont l’adresse est la suivante :
Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris
11, place Dauphine
75001 Paris
Téléphone : 01 44 32 47 48

Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Règlement en ligne des litiges :
En vertu de l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Close

ПРАВНИ ИЗВЕСТИЯ

В съответствие с член 6 от Закон № 2004-575 от 21 юни 2004 г. за доверието в цифровата икономика, потребителите на уебсайта се уведомяват, че https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ самоличността на различните страни, участващи в неговото създаване и наблюдение:
Майстор Лиляна Бакайоко
FJ: член на Парижката адвокатска колегия, едноличен търговец

[ID]
[ID]

SIREN: 452740327 – 11 Boulevard de Sébastopol 75001 Paris Мениджър публикации: – 06 03 71 96 82 Отговорник по защита на данните – liliana.bakayoko[@]gmail.com Уебмастър: B-forbiz – 4 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau – Телефон: 01 84 18 04 02 Домакин: SuperHosting – support@superhosting.bg – 36 Boulevard G.M. Dimitrov, 1797 Sofia, Bulgaria

Разрешаване на спорове

Адвокатски съвет: Ако имате спор, свързан с упражняването на адвокатската професия, можете да се обърнете къмАдвокатския съвет в Париж на следния адрес: Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris 11, place Dauphine 75001 Paris Телефон: 01 44 32 47 48

Посредничество пред потребителите: В съответствие с член L. 612-1 и следващите от френския Кодекс за защитана потребителите, ако имате спор с адвокат, можете да се обърнете безплатно към посредника на потребителите, чиито данни за контакт са следните:

Национален омбудсман за защита на потребителите при упражняване на адвокатска професия Адрес: CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Уебсайт: https://mediateur-consommation-avocat.fr

Онлайн решаване на спорове: Съгласно член 14 от Регламент (ЕС) № 524/2013 Европейската комисия създаде платформа за онлайн решаване на спорове с цел улесняване на извънсъдебното решаване на спорове между потребители и професионалисти в Европейския съюз.
Тази платформа е достъпна на следния адрес: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Защита на личните данни

В съответствие с изменения френски Закон за защита на данните от 6 януари 1978 г. и Общия регламент за защита на данните (ОРЗД) имате право на достъп, коригиране, изтриване, ограничаване и възразяване срещу обработката на вашите лични данни.

Можете да упражните тези права, като се свържете с: Име на адвоката: Лиляна Бакайоко Електронна поща: liliana.bakayoko@gmail.com

Close

Политика за поверителност

Определения

Клиент: Всяко професионално или дееспособно физическо лице по смисъла на член 1123 и следващите от Френския граждански кодекс или юридическо лице, което посещава сайта, обхванат от настоящите Общи условия.
Редактор: Maître Liliana Bakayoko, собственик на уебсайта https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ .
Съдържание: Всички елементи, съставляващи информацията на сайта, по-специално текст, изображения и видеоклипове.
Информация за клиента: Наричана по-нататък „Информация(и)“, която съответства на всички лични данни, които могат да бъдат съхранявани от Издателя за управление на Вашия акаунт, управление на взаимоотношенията с клиенти и за анализ и статистически цели.
Потребител: интернет потребител, който използва гореспоменатия сайт и който в резултат на това генерира данни, които могат да бъдат използвани от Издателя, при условие че има предварително споразумение или логично съгласие.

Лична информация: „Информация, която позволява, под каквато и да е форма, пряко или непряко, да се идентифицират физическите лица, за които се отнася“ (член 4 от Закон № 78-17 от 6 януари 1978 г.). Термините „лични данни“, „субект на данни“, „обработващ лични данни“ и „чувствителни данни“ имат значението, определено от Общия регламент относно защитата на данните (ОРЗД: № 2016-679).

1. Общи условия за използване на сайта и предлаганите услуги

Уебсайтът https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ Сайтът представлява интелектуално произведение, защитено от разпоредбите на френския Кодекс за интелектуална собственост и приложимите международни разпоредби.
Клиентът няма право по никакъв начин да използва повторно, да прехвърля или да експлоатира за собствена сметка всички или част от елементите или произведенията на сайта. Използването на сайта предполага пълно и цялостно приемане на общите условия за ползване, описани по-долу.
Тези условия за ползване могат да бъдат изменяни или допълвани по всяко време и поради това на потребителите се препоръчва да се запознават редовно с тях. Сайтът по принцип е достъпен за потребителите по всяко време. Въпреки това Издателят може да реши да прекъсне работата на сайта с цел техническа поддръжка, като в този случай ще се постарае да информира предварително Потребителите за датите и часовете на намесата. По същия начин правните известия могат да бъдат променяни по всяко време: въпреки това те са задължителни за потребителя, който се приканва да ги преглежда възможно най-често, за да се запознае с тях.

2. Описание на предоставените услуги

Целта на уебсайта е да предоставя информация за всички дейности на кантората. Издателят се стреми да предоставя възможно най-точна информация.
Въпреки това той не може да носи отговорност за пропуски, неточности или неактуализиране на информацията, независимо дали те са по негова вина или по вина на партньори от трети страни, които предоставят информацията. Цялата информация, предоставена на сайта, е предоставена само с информативна цел и може да бъде променена. Тази информация не е изчерпателна. Те се предоставят при спазване на всички промени, които може да са били направени след публикуването им онлайн.

3. Договорни ограничения върху техническите данни

Сайтът използва технологията JavaScript. Сайтът не носи отговорност за материални щети, свързани с използването на сайта. Освен това Потребителят се задължава да осъществява достъп до сайта с помощта на най-ново, безвирусно оборудване и с актуален браузър от последно поколение. Уебсайтът https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/
се хоства от доставчик на услуги в Европейския съюз в съответствие с разпоредбите на Общия регламент относно защитата на данните (ОРЗД: № 2016-679). Целта е да се предостави услуга, която осигурява възможно най-доброто ниво на достъпност. Домакинът осигурява непрекъснатост на услугата 24 часа в денонощието, всеки ден от годината.
Въпреки това Издателят си запазва правото да прекъсне хостинг услугата за възможно най-кратък период от време, по-специално за целите на поддръжката, за подобряване на инфраструктурите си, в случай на повреда на инфраструктурата или ако Услугите генерират трафик, който се счита за необичаен. Издателят и хостът не носят отговорност в случай на неизправност на интернет мрежата, телефонните линии или компютърното и телефонното оборудване, по-специално поради претоварване на мрежата, което възпрепятства достъпа до сървъра.

4. Интелектуална собственост и фалшифициране

Maître Liliana Bakayoko е собственик на правата на интелектуална собственост и притежава правата за използване на всички елементи, достъпни на уебсайта, и по-специално на текстовете, изображенията, графиките, логата, видеоклиповете, иконите и звуците.
Всяко възпроизвеждане, представяне, промяна, публикуване, адаптиране на всички или на част от елементите на сайта, независимо от използваните средства или процеси, е забранено, освен с предварителното писмено съгласие на Maître Liliana Bakayoko. Всяко неразрешено използване на сайта или на някой от съдържащите се в него елементи ще се счита за нарушение и ще бъде преследвано в съответствие с разпоредбите на член L.335-2 и следващите от френския Кодекс за интелектуална собственост.

5. Ограничаване на отговорността

Като издател на https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ Лиляна Бакайоко носи отговорност за качеството и точността на съдържанието, което публикува. Издателят не може да носи отговорност за преки или косвени щети, причинени на оборудването на потребителя при достъпа до уебсайта, в резултат на използването на оборудване, което не отговаря на спецификациите, посочени в точка 3, или от появата на грешка или несъвместимост.
Редакторът не може да бъде държан отговорен за косвени вреди (например загуба на пазар или възможност), произтичащи от използването на сайта. На разположение на потребителите са интерактивни зони (възможност за задаване на въпроси в зоната за контакт). Редакторът си запазва правото да изтрие без предизвестие всяко съдържание, публикувано в това пространство, което противоречи на приложимото във Франция законодателство, и по-специално на разпоредбите, свързани със защитата на данните. Когато е приложимо, редакторът си запазва правото да подведе потребителя под гражданска и/или наказателна отговорност, особено в случай на съобщения с расистки, обиден, клеветнически или порнографски характер, независимо от използваното средство (текст, снимки и др.).

6. Управление на личните данни

Клиентът и Потребителят са информирани за разпоредбите относно маркетинговите комуникации, Закона от 21 юни 2014 г. за доверието в цифровата икономика, Закона за защита на данните от 6 август 2004 г. и Общия регламент за защита на данните (RGPD: № 2016-679).

6.1 Лице, отговорно за събирането на лични данни

За Личните данни, събрани като част от валидирането на формулярите и навигацията в сайта, лицето, отговорно за обработката на Личните данни, е: Адвокат Лилиана Бакайоко. Законният представител на сайта https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ е [ID]
в качеството си на управител. Като страна, отговорна за обработката на събраните от него данни, Издателят се задължава да спазва действащите правни разпоредби. По-специално, дружеството е отговорно да определи целите, за които се обработват неговите данни, да предостави на своите потенциални клиенти пълна информация за обработката на техните лични данни, след като е получено тяхното съгласие, и да поддържа точен регистър на тази обработка. Всеки път, когато Издателят обработва Лични данни чрез сайта. https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ той предприема всички разумни стъпки, за да гарантира, че Личните данни са точни и съответстват на целите, за които се обработват.

6.2 Вид, обработка и цел на събраните данни

Адвокат Лилиана Бакайоко може да обработва някои или всички от следните данни, някои от които са от съществено значение за правилното функциониране на онлайн услугите, предлагани на сайта https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ :

  • Обработване на данни за свързване, сърфиране и използване на сайта: за да се даде възможност за и/или подобряване на сърфирането в сайта,да се установи статистика на аудиторията, да се измери възвръщаемостта на инвестициите в маркетингови кампании за придобиване.

  • Самоличност и/или лични данни (титла, име и фамилия, възраст, тегло, описание на лична/професионална ситуация или проблем)
  • Обработка: Отговаряне на въпрос, предоставяне на оферта, онлайн записване на среща, спешно обаждане и др.
  • Технически данни за компютърното оборудване, използвано за сърфиране, IP адрес, идентификатор и парола (хеширана) за връзка със защитена зона.
  • Обработка:Сигурна комуникация с или от сайта, предотвратяване и борба с компютърни измами (спам, хакерство и др.).
  • Данни за контакт, като стационарен и/или мобилен телефонен номер, имейл адрес
  • Обработка: маркетингови кампании за лоялност по имейл или SMS.
  • Географски данни за типа пощенски адрес
  • Обработка: Показвайте позиция, определяйте зона за намеса или изчислявайте маршрут между две места.
  • Гласови данни (аудиозаписи)
  • Обработка:запазване на съобщение на автоматичен телефонен секретар в случай на отсъствие или недостъпност на телефонна линия или телефонна централа, така че съответното лице да може да се обади обратно.
  • Финансови данни, свързани с оферти, поръчки и продажби, направени чрез сайта
  • Обработване: за управление и осигуряване на проследимост на услугите, поръчани от Потребителите.

Всички данни се съхраняват за максимален срок от 12 месеца след събирането им или след края на договорните отношения между Потребителя и Издателя.Адвокат Лилиана Бакайоко не пуска на пазара Лични данни, които се използват само по необходимост, във връзка с описаната по-горе обработка и понякога, за целите на глобален статистически анализ.

6.3 Право на достъп, коригиране и възражение

В съответствие с действащите европейски разпоредби, потребителите на https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ имат следните права:

  • Право на достъп (член 15 от ОРЗД) и коригиране (член 16 от ОРЗД), актуализиране, пълнота на данните на Потребителите, право на блокиране или изтриване на личните данни на Потребителите (член 17 от ОРЗД), когато те са неточни, непълни, двусмислени, неактуални или чието събиране, използване, съобщаване или съхранение е забранено.
  • Право да оттеглите съгласието си по всяко време (член 13-2в от РДГП)
  • Право на ограничаване на обработката на данните на потребителите (член 18 от ОРЗД)
  • Право на възражение срещу обработката на данни на потребителите (член 21 от ОРЗД)
  • Правото на преносимост на данните, предоставени от Потребителите, когато тези данни подлежат на автоматизирана обработка въз основа на тяхното съгласие или договор (член 20 от ОРЗД).
  • Правото да определят какво ще се случи с данните на Потребителите след тяхната смърт и да изберат на кого Издателят да предаде (или не) техните данни на трета страна, посочена предварително от Издателя.

Веднага след като Издателят узнае за смъртта на Потребител и при липса на указания от страна на Потребителя, Издателят се задължава да унищожи данните на Потребителя, освен ако не е необходимо да запази тези данни за доказателствени цели или за спазване на правно задължение. Ако Потребителят желае да узнае как Издателят използва неговите/нейните лични данни, да поиска те да бъдат коригирани или да възрази срещу обработването им, той/тя може да се свърже с Длъжностното лице по защита на данните (ДЛЗД) в писмена форма на следния адрес:
Лиляна Бакайоко – DPO – Франция [ID]

11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris В писмото си Потребителят трябва да посочи Личните данни, които желае да коригира, актуализира или изтрие, като се идентифицира точно с копие от документ за самоличност (лична карта или паспорт). Исканията за изтриване на Лични данни ще бъдат предмет на задълженията, наложени от закона, по-специално по отношение на съхранението или архивирането на документи. И накрая, Потребителите могат да подадат жалба до надзорните органи, по-специално до CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.4 Неразкриване на лични данни

Издателят няма да обработва, хоства или прехвърля Информацията, събрана от неговите Клиенти, в държава извън Европейския съюз или в държава, призната за „неадекватна“ от Европейската комисия, без предварително да е информирал Клиента. Въпреки това тя остава свободна да избира своите технически и търговски подизпълнители, при условие че те предлагат достатъчни гаранции по отношение на изискванията на Общия регламент относно защитата на данните (RGPD: № 2016-679).
Издателят се задължава да предприеме всички необходими предпазни мерки за защита на сигурността на информацията и по-специално да гарантира, че тя няма да бъде разкрита на неупълномощени лица. Въпреки това, ако Издателят узнае за инцидент, засягащ целостта или поверителността на Информацията на Клиента, той трябва да информира Клиента възможно най-скоро и да го информира за предприетите коригиращи мерки.

Освен това сайтът не събира никакви „чувствителни данни“. Личните данни на потребителите могат да бъдат обработвани от дъщерни дружества и подизпълнители на издателя (доставчици на услуги), изключително с цел постигане на целите на тази политика. В рамките на съответните им правомощия и за целите, посочени по-горе, основните лица, които могат да имат достъп до данните на потребителите на сайта, са, както следваhttps://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ сайта са главно работещите в отделите за управление, администрация и продажби.

Уведомяване за инцидент

Въпреки нашите усилия, нито един метод на предаване по интернет и нито един метод на електронно съхранение не е напълно сигурен. Поради това Издателят не може да гарантира абсолютна сигурност. Ако узнае за нарушение на сигурността, тя ще предупреди съответните потребители, за да могат те да предприемат подходящи мерки. Процедурите за уведомяване за инциденти отчитат правните задължения, независимо дали са на национално или европейско равнище.
Издателят се задължава да информира изцяло клиентите за всички въпроси, свързани със сигурността на техните данни, и да им предоставя цялата необходима информация, за да им помогне да изпълнят собствените си регулаторни задължения за докладване. Личната информация на потребителя не се публикува без негово знание, не се обменя, прехвърля или продава на какъвто и да е носител. Единствено закупуването наhttps://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ и правата върху него би позволило посочената информация да бъде предадена на всеки купувач, който от своя страна ще бъде обвързан със същото задължение за запазване и промяна на данните по отношение на Потребителя на сайта.

Защита

За да се гарантира сигурността и поверителността на Личните данни, Издателят и домакинът на сайта използват мрежи, защитени със стандартни устройства, като защитни стени, псевдонимизация, криптиране и защита с парола. При обработката на Личните данниАдвокат Лилиана Бакайоко предприема всички разумни мерки, за да ги защити от загуба, злоупотреба, неоторизиран достъп, разкриване, промяна или унищожаване.

8. Хипертекстови връзки, бисквитки и интернет тагове

Уебсайтът https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ Уебсайтът може да съдържа редица хипертекстови връзки към други уебсайтове. Редакторът обаче не е в състояние да проверява съдържанието на посещаваните по този начин сайтове и не поема никаква отговорност в това отношение.

8.1. „COOKIES

„Бисквитката“ е малък информационен файл, изпратен до браузъра на Потребителя и съхранен на терминала на Потребителя (компютър, таблет, мобилен телефон).
Този файл включва информация, като например името на домейна на Потребителя, доставчика на интернет услуги на Потребителя, операционната система на Потребителя и датата и часа на достъп.
Бисквитките по никакъв начин не могат да увредят терминала на Потребителя. Издателят може да обработва информация за посещението на Потребителя на сайта, като например разгледаните страници и извършените търсения.
Тази информация се използва, за да се подобри съдържанието на сайта и преживяването на Потребителя при сърфиране. Тъй като бисквитките улесняват сърфирането и/или предоставянето на услугите, предлагани от сайта, Потребителят може да конфигурира своя браузър така, че да му позволи да реши дали да ги приеме, така че бисквитките да се съхраняват на терминала или, напротив, да се отхвърлят, систематично или в зависимост от изпращача. Потребителите могат също така да конфигурират софтуера на браузъра си така, че да им бъде предлагана възможността да приемат или да откажат бисквитки от време на време, преди да е възможно бисквитка да бъде съхранена на техния терминал.
Издателят уведомява Потребителя, че в този случай не всички функции на неговия софтуер за браузър могат да бъдат достъпни. Ако Потребителят откаже да приеме „бисквитки“ на своя терминал или браузър, или ако Потребителят изтрие „бисквитките“, съхранени на неговия терминал или браузър, Потребителят е информиран, че неговото сърфиране и опит в сайта могат да бъдат ограничени. Такъв може да бъде и случаят, когато сайтът или някой от неговите доставчици на услуги не може да разпознае, с цел техническа съвместимост, вида на браузъра, използван от терминала, езика и настройките на дисплея или държавата, от която изглежда, че терминалът е свързан с интернет.
Когато е приложимо, Издателят отказва всякаква отговорност за последиците, свързани с влошеното функциониране на сайта и предлаганите услуги, произтичащи от отказа на Потребителя да приеме „бисквитките“ или от невъзможността на сайта да запише или провери „бисквитките“, необходими за тяхното функциониране, поради избора на Потребителя. Всеки браузър е конфигуриран по различен начин за управление на бисквитките и избора на потребителя. Това е описано в менюто за помощ на браузъра, където е посочено как потребителят може да промени желанията си по отношение на „бисквитките“.
По всяко време Потребителите могат да изберат да изразят и променят желанията си по отношение на „бисквитките“. Издателят може също така да използва услугите на външни доставчици на услуги, за да му помогнат да събира и обработва информацията, описана в този раздел.
И накрая, ако кликнете върху иконите, посветени на социални мрежи като Facebook, Twitter, LinkedIn и Google Plus, които се появяват на сайта, и ако Потребителят приеме депозирането на Бисквитки, като продължи да разглежда сайта или мобилното приложение на същите мрежи, тези мрежи също могат да депозират Бисквитки на терминала на Потребителя.
Тези видове „бисквитки“ се съхраняват само с предварително съгласие, по-специално като продължите да разглеждате уебсайта или мобилното приложение.
Те могат да оттеглят съгласието си по всяко време, за да предотвратят последващо депозиране на „бисквитки“. Сайтътhttps://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ използва Google Analytics, услуга за уеб анализ, предоставяна от Google Inc.

(„Google“). Google Analytics използва „бисквитки“, за да помогне на уебсайта и на неговия издател да анализират използването му и аудиторията му в зависимост от използваните терминали. Данните, генерирани от „бисквитките“ относно използването на уебсайта (включително IP адреса на посетителите), се предават и съхраняват от Google на сървъри, разположени в САЩ.
Google ще използва тази информация с цел оценка на използването на уебсайта, съставяне на отчети за дейността на уебсайта за операторите на уебсайтове и предоставяне на други услуги, свързани предимно с използването на интернет. Google може също така да предаде тази информация на трети страни, когато това се изисква по закон или когато тези трети страни обработват информацията от името на Google, включително по-специално операторите на уебсайтове.
Google няма да свързва събраните IP адреси с други данни, съхранявани от Google. Можете да откажете използването на бисквитки, като изберете съответните настройки на браузъра си, но имайте предвид, че ако го направите, може да не можете да използвате пълната функционалност на този уебсайт.
Такова деактивиране обаче може да попречи на използването на определени функционалности на сайта. Навигирайки в сайта, потребителят дава изричното си съгласие за обработката на личните му данни от Google при условията и за целите, описани по-горе.
Как мога да деактивирам/изтрия бисквитките?

  • Инструкции за Chrome Chrome (https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr)
  • Инструкции за Firefox (https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies)
  • Инструкции за Internet Explorer / Edge (https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies)
  • Инструкции за Safari (Mac) (https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=fr_FR)

Други браузъри: моля, обърнете се към онлайн помощта за съответния браузър.

8.2. ИНТЕРНЕТ ЕТИКЕТИ

Уебсайтът https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ може понякога да използва уеб маяци (известни също като „тагове“, тагове за действие, еднопикселни GIF файлове, прозрачни GIF файлове, невидими GIF файлове и едно към едно GIF файлове) и да ги разполага чрез специализиран партньор за уеб анализ, който може да се намира (и следователно да съхранява съответната информация, включително IP адреса на Потребителя) в чужда държава.
Тези тагове се поставят както в онлайн рекламите, които позволяват на потребителите да получат достъп до сайта, така и на различните страници на сайта.
Тази технология дава възможност да се оценят реакциите на интернет потребителите към сайта и ефективността на действията им (например броят на отварянията на дадена страница и търсената информация), както и използването на този сайт от потребителя.
Външният доставчик на услуги може да събира информация за Потребителите на сайта и други външни сайтове, използвайки тези тагове, да съставя отчети за дейността на сайта и да предоставя други услуги, свързани с използването на сайта и интернет като цяло.

9. Приложимо право и юрисдикция

Всички спорове, свързани с използването на сайта, се уреждат от френското законодателство. Освен в случаите, когато законът не го позволява, компетентните съдилища в Париж имат изключителна юрисдикция.

Разрешаване на спорове

Адвокатски съвет: Ако имате спор, свързан с упражняването на адвокатската професия, можете да се обърнете къмАдвокатския съвет в Париж на следния адрес: Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris 11, place Dauphine 75001 Paris Телефон: 01 44 32 47 48

Посредничество пред потребителите: В съответствие с член L. 612-1 и следващите от френския Кодекс за защитана потребителите, ако имате спор с адвокат, можете да се обърнете безплатно към посредника на потребителите, чиито данни за контакт са следните:

Национален омбудсман за защита на потребителите при упражняване на адвокатска професия Адрес: CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Уебсайт: https://mediateur-consommation-avocat.fr

Онлайн решаване на спорове: Съгласно член 14 от Регламент (ЕС) № 524/2013 Европейската комисия създаде платформа за онлайн решаване на спорове с цел улесняване на извънсъдебното решаване на спорове между потребители и професионалисти в Европейския съюз. Тази платформа е достъпна на следния адрес: https://ec.europa.eu/consumers/odr.